« Chacun est libre de contracter ou de ne pas contracter, de choisir son cocontractant et de déterminer le contenu et la forme du contrat dans les limites fixées par la loi.

entre la garde de la structure et la garde du comportement, il existe une présomption de responsabilité qui pèse sur le gardien de la structure qui ne cède qu'en cas de preuve contraire; que l'allocation

Subsidiairement, * Constater qu'ACGS n'invoque pas le contrat liant ATR et Derichebourg et le cahier des charges y relatif, dans le cadre de son recours subrogatoire à l'encontre d'Onet, * Constater

La société KP fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de garantie formée contre l'assureur, alors : « 1°/ que les tiers peuvent rapporter la preuve du contrat d'assurance par tous moyens ;

la responsabilité délictuelle, que la chute n'a aucun lien avec le contrat et s'inscrit dans le cadre des dispositions de l'article 1384 ancien du code civil.

1231-2 et 1733 du Code civil, de': à titre principal, - constater que le contrat d'assurance souscrit par la SARL Pommes Lomagne auprès de la SA Tokio Marine Europe n'a fait l'objet d'aucune modification

et de l'indemnisation de ses frais irrépétibles. 1. sur la garantie des MMA La société RAYAN BIRC était assurée auprès des MMA selon contrat d'assurance responsabilité civile décennale n°125318373

Elles répondent que les MMA assurent bien la responsabilité civile de Maître [X] [M] , sont tierces à la procédure en tant que personnes distinctes de leur assuré, qu'elles disposent d'un droit qu'il leur

fait plaider contre celui-ci, au titre d'une police d'assurance « R.

En cas de contrat de construction de maison individuelle sans fourniture de plan, l'article L. 232-1 indique que le contrat doit être rédigé par écrit et préciser notamment la référence de l'assurance

contre l'architecte.

ZURICH INTERNATIONAL FRANCE devant ce même tribunal pour qu'il soit dit et jugé, sur le fondement du contrat d'assurance en responsabilité civile conclu le 23 octobre 1992, que son assureur la S. A.

Constitue ainsi une faute de nature à engager la responsabilité de l’administration le non-respect des assurances de recrutement données par elle à un agent ayant abandonné, sur la base de ces assurances

X..., architecte, était investi d'une mission complète avec la responsabilité de la conception de l'ouvrage et du contrôle de l'exécution des travaux ; Qu'il aurait dû alerter les époux Y... préalablement

de contrôle technique.

LAGONDA ASSURANCES.

Fin 2015, il a pris l'attache de la SA Aviva Assurances aux fins de souscrire un contrat garantissant sa responsabilité professionnelle.

Elle affirme qu'il s'agit d'une assurance de responsabilité et non d'une assurance de chose, que toutes les assurances de responsabilité prévoient un plafond comme en l'espèce, et que dans le cas contraire

créé le1er décembre2006 en qualité d'exploitante directe à ... une société à responsabilité limitée ACC Assurances Charente Courtage ayant pour activité déclarée " auxiliaire d'assurances " ; que si l'activité

Sur la responsabilité de la société HANNY : Les premiers juges ont retenu l'absence de responsabilité de la société HANNY et rejeté les demandes dirigées contre elle.