- Réponse de la cour Selon l'article 1137 du code civil ' Le dol est le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des manoeuvres ou des mensonges.

ou des deux Etats contractants. ».

Selon l'article 1137, le dol est le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des man'uvres ou des mensonges.

Selon l'article 1137, le dol est le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des man'uvres ou des mensonges.

L'article 1137 du code civil dispose que le dol est le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des man'uvres ou des mensonges.

valable si le consentement n'a été donné que par erreur ou s'il a été extorqué par violence ou surpris par dol.

; que le dol doit avoir été déterminant du consentement du cocontractant ; que l'élément intentionnel du dol implique la démonstration que l'auteur de la réticence avait l'intention de

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit n'y avoir lieu à annulation de la vente pour dol ; AUX MOTIFS QUE le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manoeuvres pratiquées

du rachat des contrats des anciens fournisseurs pour caractériser le dol

., a contesté sa qualité de venderesse ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 1116 du Code civil ; Attendu que pour rejeter la demande en nullité de la vente pour dol

X... de l'existence d'un coscénariste ayant constitué un dol déterminant de son consentement ; 2 / les articles 12 et 7 du nouveau Code de procédure civile, le visa de l'article 1131 du Code civil n'empêchant

Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué (Poitiers, 27 mai 1992) que les époux X..., qui avaient acheté un fonds de commerce aux époux Y... et estimaient avoir été trompés par leurs cocontractants

Aux termes de l'article 1137 du code civil, le dol est le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des man'uvres ou des mensonges.

Enfin l'article 1137 du code civil mentionne que le dol est le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des manoeuvres ou des mensonges, ou encore la dissimulation intentionnelle

MOTIFS : Sur la nullité de la cession pour dol : Aux termes de l'article 1137 du code civil, 'le dol est le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des manoeuvres ou des

Sur la nullité pour dol : [D] [V] soutient que les sociétés AB Services et Ecorenove ont volontairement créé une confusion pour tromper leurs cocontractants et en veut pour preuve la signature d'un

l'article 1315 du Code civil" ; Mais attendu que la cour d'appel, par une interprétation nécessaire des termes ambigus des conclusions de Mme Z..., a souverainement retenu que la demande fondée sur le dol

; * Attendu que l'article 1137 du code civil stipule que « Le dol est le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des manœuvres ou des mensonges.

L’article 1137 définit le dol comme “le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des manœuvres ou des mensonges”.

« Le dol est le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des man'uvres ou des mensonges.