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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04068_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
d'affichage ou du droit de chasse, de la concession du droit d'exploitation des carrières, de redevances tréfoncières ou autres redevances analogues ayant leur origine dans le droit de propriété ou d'usufruit
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04069_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
d'affichage ou du droit de chasse, de la concession du droit d'exploitation des carrières, de redevances tréfoncières ou autres redevances analogues ayant leur origine dans le droit de propriété ou d'usufruit
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2400846_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
dans le département, le maire est chargé, d'une manière générale, d'exécuter les décisions du conseil municipal et, en particulier : () / 9° De prendre, à défaut des propriétaires ou des détenteurs du droit
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2400847_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
dans le département, le maire est chargé, d'une manière générale, d'exécuter les décisions du conseil municipal et, en particulier : () / 9° De prendre, à défaut des propriétaires ou des détenteurs du droit
Source officielleCour d'Appel
6253cd3cbd3db21cbdd92b52
30 novembre 2015
30 novembre 2015
cultures agricoles par le gibier est confié à chaque Fédération Départementale des Chasseurs, gestionnaire d'un Fonds départemental d'indemnisation abondé par les chasseurs, laquelle, non détentrice du droit
Source officielle2ème Chambre
DTA_2200068_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
A B, représentée par Me Arpaïa, demande au tribunal : 1°) de prononcer, en droits et pénalités, la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux auxquelles
Source officielle1ère chambre
DTA_1903295_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
Il résulte de ces dispositions que lorsque, dans les trois cas envisagés, les conditions prévues sont remplies, l'imposition distincte des époux est applicable de plein droit.
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 4
66ff85a6a4ff9ec259c09629
3 octobre 2024
3 octobre 2024
[S] [Y] aux entiers dépens, - rappelé que la présente décision est exécutoire de droit par provision. M.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03862_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Cette disposition ne concerne pas le droit de chasse. ".
Source officielle6ème chambre
DTA_2309572_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
. / Dans les recettes brutes de la propriété sont comprises notamment celles qui proviennent de la location du droit d'affichage ou du droit de chasse, de la concession du droit d'exploitation des carrières
Source officiellePremière Chambre
67f6cfa4a9d5adc26062388a
3 avril 2025
3 avril 2025
à effet du 1er avril 2016, l'Office Nationale des Forêts (« ONF ») a consenti à l'Association Sportive des Chasseurs de la Grise Chemise (« l'Association ») un bail portant location de gré à gré du droit
Source officielleciv1
613721dbcd580146773f8271
2 décembre 1992
2 décembre 1992
17 octobre 1989) d'avoir décidé que les baux de chasse litigieux sont de plein droit la propriété de la société communale de chasse, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en affirmant que les consorts
Source officielle3ème chambre
DTA_2201438_20241127
27 novembre 2024
27 novembre 2024
Elles peuvent être réparties entre tous les adhérents ou exigées des seuls adhérents chasseurs de grand gibier ainsi que, le cas échéant, des détenteurs de droits de chasse portant sur des territoires
Source officielle3ème chambre
DTA_2302999_20241127
27 novembre 2024
27 novembre 2024
Les participations peuvent être réparties entre tous les adhérents ou exigées des seuls adhérents chasseurs de grand gibier ainsi que, le cas échéant, des détenteurs de droits de chasse portant sur des
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2304060_20230802
2 août 2023
2 août 2023
permettre, dans des conditions strictement contrôlées, d'une manière sélective et dans une mesure limitée, la prise ou la détention d'un nombre limité et spécifié de certains spécimens. / Les détenteurs du droit
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2205043_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
grains, et alors que les alternatives d'effarouchement, dont le coût s'avère élevé, ne sont pas des solutions efficaces, notamment en raison de l'accoutumance des oiseaux ; l'arrêté n'emporte pas le droit
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2208228_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
le nombre maximum d'attributions de Tétras-lyre susceptibles d'être prélevés, arrêté à 135 pour la campagne 2022-2023 dans le département des Hautes-Alpes, ainsi que la répartition par titulaire d'un droit
Source officielleCour d'Appel
6253cafebd3db21cbdd8c9d2
28 novembre 2007
28 novembre 2007
MOTIFS Attendu que le GAEC DOMAINE DE BRUNET agit sur le fondement des articles L. 426-1 et suivants du Code de l'environnement qui prévoit au côté de la responsabilité du titulaire de propriété ou du droit
Source officielle6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007934416
18 décembre 1996
18 décembre 1996
accord préalable à la concession de la partie concernée de la forêt domaniale ; que cet accord ne méconnaît pas les dispositions de l'article L. 138-1 du code forestier qui est uniquement applicable "au droit
Source officielleCour d'Appel
6253c83abd3db21cbdd84a7e
5 juin 1998
5 juin 1998
Monsieur X... fait valoir que, seule la procédure judiciaire d'indemnisation, instaurée par la loi du 27 juillet 1937, et dirigée contre le propriétaire du fonds où vit le gibier ou contre le titulaire du droit
Source officiellePage 43 sur 6646