requérant la somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du CPC; CONDAMNER la société IKR BUSINESS en tous les dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de la présente assignation et le droit

Il a demandé la condamnation de l'intimée au paiement de la somme de 2.000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et au remboursement du droit proportionnel

DEMANDERESSE Syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobil ier “[Adresse 6]” représenté par son syndic en exercice, le Cabinet SERGIC venant aux droits de la SAS IDEAL SERVICES IMMOBILIERS, société

DEMANDERESSE Syndicat des Copropriétaires de l’ensemble immobilier dénommé [Adresse 6] représenté par son syndic en exercice, le Cabinet SERGIC venant aux droits de la SAS IDEAL SERVICES IMMOBILIERS,

réseau des contrats conférant à ces dernières, dans une zone géographique donnée, l'usage exclusif de la marque Mobiclub et des services qui y sont attachés, moyennant une rémunération composée d'un droit

[X] aux frais et dépens d'instance et d'exécution y compris les droits proportionnels de recouvrement ou d'encaissement - Rejeter l'ensemble des demandes éventuellement formulées par M. [X].

respectives, condamné Mme [G] aux entiers dépens, dit que Mme [G] supportera le coût des frais d'exécution forcée (commandement de payer, saisies-attribution et actes subséquents) à l'exception des droits

RENOV' PATRIMOINE à leur payer la somme de 1 800 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, - condamner la SASU RENOV' PATRIMOINE aux entiers dépens dont l'intégralité des droits

intérêts en réparation de son préjudice, de la somme de 2.500 €uros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et des entiers dépens en ce compris les frais de commandement et le droit

irrépétibles, - les intérêts au taux légal à compter de la signification de l’assignation, - la capitalisation des intérêts, - la condamnation de la SASU WILCO aux dépens dont distraction, - sa condamnation au droit

[G] [E] aux dépens de première instance et d'appel, sans qu'il y ait lieu de lui faire supporter le droit proportionnel mis à la charge du créancier par l'article R444-55 du code de commerce relatif au

[E] [G] tout droit proportionnel dégressif sollicité par le Commissaire de Justice instrumentaire en application des dispositions de l'article 10 du décret du 8 mars 2001, portant modification du décret

à la SARL [S] et [X] [C] et la SA MMA Iard, chacune, une indemnité de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté la SARL [S] et [X] [C] de sa demande de paiement du droit

Procédure Civile, DÉBOUTE les parties du surplus de leurs demandes ; CONDAMNE in solidum Monsieur [K] [R] et Madame [G] [S] épouse [R], aux entiers dépens, mais également à supporter le coût des droits

ni pour les locataires, à des majorations des impôts et taxes visés aux titres Ier, II et III ci-dessus " ; que ce texte déroge au principe général selon lequel la valeur locative servant de base au droit

'les frais de recouvrement, y compris la totalité du droit proportionnel dû à l'huissier de justice (notamment art 8 et 10 du tarif)'.

proportionnel à recalculer le cas échéant, - soit un montant total de 594.518,83 euros, outre droit proportionnel, - validé l'acte de conversion à hauteur desdites sommes, - ordonné la mainlevée de

au montant de la demande intégralement rejetée tant par les premiers juges que par la cour d'appel, le premier président a retenu à bon droit que l'émolument proportionnel devait être représenté par un