Il résulte du constat précité que les fichiers informatiques enregistrés et analysés par l'huissier ainsi que les fichiers ouverts lors du contrôle sur l'ordinateur professionnel mis à la disposition du

Code est inopérante dès lors que, dans l'énumération de ce texte, ne figurent que des sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l'occasion du travail, et que l'Etat, fût-ce au prix de la fiction

Si, comme exposé plus loin au point 6 du présent jugement, les premières demandes d’échange formées par M.

d'inventaires et les résultats du traitement des fichiers informatiques ; - les anomalies portant sur la détermination du prix unitaire d'achat résultent de la méthode employée par le service qui ne

ont des échéances autres que mensuelles, à l'équivalent d'une échéance, lorsque ce montant demeure impayé pendant plus de 60 jours ; 2° Pour un même crédit ne comportant pas d'échéance, le défaut de paiement

Plusieurs échéances n’ayant pas été honorées, la SA BANQUE POPULAIRE AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE a, par un courrier en date du 2 avril 2024, mis en demeure Monsieur [U] [Y] et Madame [V] [Y] de régler

via les comptes Skype de la société, échanges au cours desquels, elles moquaient, dévalorisaient et décrédibilisaient le travail et les compétences de Monsieur et Madame [S], échanges qu'elles effaçaient

l'établissement de la liste des clients et/ou prospects communs aux deux sociétés, établie à partir de la liste des clients PROT I LAB et en impartissant à l'huissier de se constituer séquestre des échanges

ceux-ci étaient fixés par Mme Z... et elle se réfère sur ce point à un procès-verbal de constat dressé par un huissier de justice le 14 mai 2013 et reproduisant la teneur de messages électroniques échangés

;apparaissaient plus sur la facture, ce qui signifiait que le maître de l'ouvrage les avait écartés, la cour d'appel, qui a relevé que ces documents établissaient qu'il y avait eu un échange

[L] a ou non fait l'objet d'une mesure de sanction de la part de la chambre régionale de discipline des experts comptables présidée à l'occasion par M .Alexis Contamine ; - produire le cas échéant cette

rapport de Mme Pottier, - les observations de Me Vaillant, substituant Me Le Bourdais, représentant Mme A, qui demande en outre au tribunal d'enjoindre au préfet de supprimer la mention de Mme A du fichier

D a déposé plainte le 7 juin 2023 pour traite d'être humain commise en échange d'une rémunération ou d'un avantage, commis le 7 février 2023.

; et qu'il a été demandé l'annulation de l'ensemble de ces fichiers ; que s'agissant du disque dur présenté le jour de l'audience et contenant fichiers ainsi qu'un listing

n'avaient pu récupérer que la somme de 1 177 306,61 francs ; qu'en ne s'expliquant pas sur le montant des créances effectivement non recouvrées par les plaignants, et en ne recherchant pas, le cas échéant

des documents ne se rapportant pas à des opérations réelles ou en omettant sciemment de passer ou de faire passer des écritures ou en passant ou faisant passer sciemment des écritures inexactes ou fictives

était son assistante, la société Brandalley avait traité directement avec elle, lui avait soumis un bon de commande qu'elle avait signé et lui avait adressé la facture correspondante, sans que les échanges

2012, ce dont il se déduisait que le siège social indiqué dans son mémoire n'était pas son siège réel, alors que l'irrecevabilité des conclusions d'appel d'une société qui mentionnent un siège social fictif

de son conjoint à titre professionnel et habituel et a opté pour le statut de salarié, l'intimée, pour combattre la présomption de contrat de travail qui y est attachée, ne justifie ni du caractère fictif

prévaut d'un contrat de travail d'en rapporter la preuve, en revanche, en présence d'un contrat de travail écrit ou apparent, c'est à celui qui entend en contester l'existence d'en démontrer le caractère fictif