intérêt à se procurer puis à conserver des documents appartenant à autrui, n'est pas de nature à établir l'origine délictuelle des documents, et pas davantage, sa connaissance de cette origine, et ce, quand

[Z] [D], dans sa fonction de chef d'atelier de ces deux établissements […] avait bien en charge l'ouverture et la fermeture de l'entreprise de 7h30 à 19h00", pour décider "que les affirmations de M.

La notification d'une décision de redressement par l'organisme de recouvrement prive d'effet pour l'avenir son accord tacite antérieur, quand bien même ce redressement a été annulé par la décision d'une

[V] [T], bien que régulièrement assigné, ne comparaît pas et n’est pas représenté.

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Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses quatrième et cinquième branches, ci-après annexé 4.

Il a sollicité du conseil de prud'hommes la requalification de cette démission en prise d'acte de la rupture produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et la condamnation de

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