AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007620465
7 décembre 1983
7 décembre 1983
DE CE TRAIN DE VIE LE BAREME CI-APRES, ... - 3 ...
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cr
613725c0cd5801467742040d
4 novembre 1999
4 novembre 1999
première instance déclarant X... coupable d avoir commis sans violence, ni contrainte, ni menace, ni surprise des atteintes sexuelles sur une mineure de moins de quinze ans et, réformant quant à la peine, élevé
Source officielle