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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007620465

Admin. suprême

7 décembre 1983

7 décembre 1983

DE CE TRAIN DE VIE LE BAREME CI-APRES, ... - 3 ...

Source officielle

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CC

cr

613725c0cd5801467742040d

Cassation

4 novembre 1999

4 novembre 1999

première instance déclarant X... coupable d avoir commis sans violence, ni contrainte, ni menace, ni surprise des atteintes sexuelles sur une mineure de moins de quinze ans et, réformant quant à la peine, élevé

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007616390

Admin. suprême

21 décembre 1977

21 décembre 1977

SE BORNE A PROPOSER QU'IL SOIT FAIT USAGE DE COEFFICIENTS DE MARGE BRUTE MOINS ELEVES QUE CEUX QU'A APPLIQUES L'ADMINISTRATION AU MONTANT DES SALAIRES, DES ACHATS DE MATERIAUX ET DES TRAVAUX SOUS-TRAITES

Source officielle
CC

civ1

60794b7e9ba5988459c434a5

Cassation

22 juillet 1985

22 juillet 1985

PROPRE DOMMAGE A CONCURRENCE D'UN QUART, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, EN NE JUSTIFIANT PAS EN QUOI SON COMPORTEMENT AURAIT EXCEDE LES LIMITES DES QUERELLES ET TAQUINERIES QUI SONT FREQUENTES CHEZ DES ELEVES

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300007

Cassation

9 janvier 2025

9 janvier 2025

» et que l'indemnisation de ce chef de préjudice doit être appréciée en prenant en considération une valeur locative de 1 500 euros, la cour d'appel, qui a modifié l'objet du litige, a violé les articles

Source officielle
CC

soc

61372319cd58014677405639

Cassation

7 mai 1998

7 mai 1998

le premier moyen : Attendu qu'EDF-GDF font grief à l'arrêt d'avoir rejeté l'exception préjudicielle tirée du principe de la séparation des pouvoirs et de l'incompétence du juge judiciaire pour apprécier

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100803

Cassation

15 décembre 2021

15 décembre 2021

la régularité des réquisitions du procureur de la République sur la base desquelles l'intéressé a été contrôlé alors qu'il n'est en rien compétent pour procéder à des telles appréciations, le délégué

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201229

Cassation

21 septembre 2017

21 septembre 2017

le taux d'incapacité, la cour d'appel a privé la société Socopa viandes du droit à un recours effectif en ne la mettant pas en mesure de discuter l'appréciation du taux d'incapacité permanente partielle

Source officielle
CC

cr

613725decd5801467742124a

Cassation

12 décembre 2000

12 décembre 2000

toute personne à l'encontre de laquelle il existe des indices faisant présumer qu'elle a commis ou tenté de commettre une infraction ; que la loi laisse à l'officier de police judiciaire le soin d'apprécier

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007619955

Admin. suprême

2 mars 1983

2 mars 1983

ELLE PEUT EGALEMENT LUI DEMANDER DES JUSTIFICATIONS LORSQU'ELLE A REUNI DES ELEMENTS PERMETTANT D'ETABLIR QUE LE CONTRIBUABLE PEUT AVOIR DES REVENUS PLUS IMPORTANTS QUE CEUX QUI ONT FAIT L'OBJET DE SA

Source officielle
CC

soc

6079b1fe9ba5988459c54d4a

Cassation

4 novembre 1970

4 novembre 1970

VERRERIES DE CHOISY-LE-ROI, SE TROUVAIT SEUL LE SAMEDI 11 JUILLET 1964, VERS 18 HEURES, LORSQUE, SELON SES DECLARATIONS, UN VOILE SERAIT APPARU DANS SON OEIL DROIT ALORS QU'IL VIDAIT UNE CAISSE ; QU'APRES

Source officielle
CC

comm

613722dbcd580146774025f9

Cassation

18 février 1997

18 février 1997

contrefaçon de la marque, qu'en ce qu'elle porte sur les appareils et équipements de lecture et enregistrements de données appliquées aux mesures alors, selon le pourvoi, que dans les motifs où elle apprécie

Source officielle
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cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00063

Cassation

19 janvier 2022

19 janvier 2022

ne pouvaient ignorer, les personnes morales, quant à elles, peuvent engager leur responsabilité pénale en pareil cas par une simple faute d'imprudence ou de négligence ; qu'en se bornant à rechercher

Source officielle
CC

soc

61372246cd580146773fb9e5

Cassation

23 juin 1994

23 juin 1994

qui lui avaient été faites, motif pris de ce que ces nouvelles propositions "imposées" entraînaient pour elle une diminution globale de sa rémunération, le salaire horaire ménage/entretien étant moins élevé

Source officielle
CC

cr

613726a6cd5801467742762c

Cassation

25 octobre 2005

25 octobre 2005

ans d'emprisonnement dont 28 mois avec sursis et l'a condamné civilement ; "aux motifs que Selcuk X... maintient ses dénégations antérieures, ne contestant pas toutefois avoir conduit le chariot élévateur

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CC

civ1

6079410f9ba5988459c40176

Cassation

28 juin 1972

28 juin 1972

ONT DEMANDE LE PARTAGE DE L'INDIVISION ET LA LICITATION EN UN SEUL LOT DE LA PROPRIETE AGRICOLE DE 437 HECTARES SISE A LA MARTINIQUE, QUI EN FORMAIT L'ELEMENT ESSENTIEL ; QU'YVONNE H...

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CC

cr

6079a80e9ba5988459c4bafc

Cassation

4 décembre 1978

4 décembre 1978

COUPABLE DE PUBLICITE MENSONGERE ; " AU MOTIF QUE LE DEMANDEUR NE POUVAIT IGNORER QUE LA CLIENTELE ATTACHE D'ORDINAIRE DAVANTAGE DE PRIX A UN VIN ISSU DIRECTEMENT DE LA PROPRIETE, MIS EN BOUTEILLE ET ELEVE

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CC

cr

6079a8a09ba5988459c4e53b

Cassation

9 mars 1971

9 mars 1971

COUPABLES DE COMPLICITE D'ESCROQUERIE, DELITS DONT ELLE AVAIT RELEVE TOUS LES ELEMENTS CONSTITUTIFS ; QU'EN EFFET, Z...

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CC

civ3

6079433b9ba5988459c41b12

Cassation

25 juin 1975

25 juin 1975

L'ANCIEN BAIL EST DEPOURVU D'INTERET; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR ADMIS QUE LE PLAFONNEMENT ETAIT APPLICABLE, FAUTE DE MODIFICATION NOTABLE DES ELEMENTS

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CC

comm

61372492cd580146774169c7

Cassation

22 novembre 2005

22 novembre 2005

retenant, pour déclarer la responsabilité de la société engagée pour diffusion d'informations trompeuses, que la société a, dès le 7 avril 1998, publié des perspectives de résultats dont elle savait qu'elles

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