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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

613720e6cd580146773ef507

Cassation

19 juillet 1989

19 juillet 1989

claire et précise des parties ; alors que, d'autre part, les parties étant d'accord sur le prix de base de quatre vingt centimes le mètre cube, les termes du litige ont été dénaturés ; et alors que, enfin

Source officielle

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Journal officiel
Dépôts des comptes

SOCIETE D' ASSISTANCE A LA REALISATION ET LA GESTION D' ENGINS DE LEVAGE

SIREN 494109309Greffe du Tribunal des Activités Economiques de le havre

05/07/2026

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Procédures collectives

LOCATION ENGINS TERRASSEMENT TRAVAUX PUBLICS

SIREN 917959942Greffe du Tribunal Mixte de Commerce de Saint-Pierre

Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire — Jugement prononçant la liquidation judiciaire simplifiée, date de cessation des paiements le 31 décembre 2025, désignant liquidateur Selarl Hirou prise en la personne de Me Laurent Hirou Cs \61053 8 rue Labourdonnais 97404 Saint-Denis Cedex. Les déclarations des créances sont à adresser au mandataire judiciaire ou sur le portail électronique prévu par les articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce dans les deux mois à compter de la publica

02/07/2026

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Dépôts des comptes

WN ENGINS & AUTOS

SIREN 983779083Greffe du Tribunal des Activités Economiques de nanterre

16/06/2026

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Dépôts des comptes

KÄSSBOHRER ENGINS AU SERVICE DE L'ENVIRONNEMENT

SIREN 607020898Greffe du Tribunal de Commerce de chambéry

12/06/2026

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Dépôts des comptes

SOREVI - Société de Réparation d'engins et de véhicules industriels

SIREN 845206838Greffe du Tribunal de Commerce de vesoul

11/06/2026

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CC

civ1

61372321cd58014677405d42

Cassation

3 juin 1998

3 juin 1998

litigieux pour apprécier l'insolvabilité du débiteur, d'autre part, de s'être contredite en chiffrant le montant de la dette à 6 600 000 francs après avoir rappelé la condamnation à 660 000 francs, enfin

Source officielle
CC

soc

613721becd580146773f6caa

Cassation

28 octobre 1992

28 octobre 1992

remis par la société étaient correctement établis, alors que, d'autre part, la société qui n'avait pas comparu devant le conseil de prud'hommes aurait dû être contrainte à se présenter ; et alors qu'enfin

Source officielle
CC

civ1

61372379cd5801467740a439

Cassation

18 avril 2000

18 avril 2000

de base légale en ne vérifiant pas que l'auteur du certificat de cession était propriétaire du véhicule cédé, alors que, d'autre part, elle a omis de constater la régularité de ce certificat, alors, enfin

Source officielle
CC

soc

613721edcd580146773f8cae

Cassation

2 juin 1993

2 juin 1993

l'indemnité à un montant inférieur à six fois le dernier salaire brut mentionné par l'employeur, d'avoir rejeté la demande d'expertise ainsi que la demande de remise de bulletins de paie rectifiés, d'avoir, enfin

Source officielle
CC

soc

613721efcd580146773f8dfb

Cassation

25 mai 1993

25 mai 1993

moyen, d'une part, que son contrat de travail non écrit devait être considéré comme étant à durée indéterminée, d'autre part, qu'elle avait apporté la preuve de ses heures de travail non rémunérées, et, enfin

Source officielle
CC

soc

6137221fcd580146773fa66a

Cassation

23 mars 1994

23 mars 1994

selon le moyen, que la cour d'appel, d'une part, n'a pas répondu à ses conclusions ; d'autre part, n'a pas tenu compte d'un bulletin de salaire, ni d'une attestation établissant sa qualification ; et, enfin

Source officielle
CC

soc

61372261cd580146773fc7db

Cassation

23 novembre 1994

23 novembre 1994

. ; que celui-ci n'a reçu ni formation ni enseignement de son employeur ; qu'enfin, la clause était encore nulle, comme léonine, car elle n'était assortie d'aucune contrepartie financière ; Mais attendu

Source officielle
CC

comm

613722a0cd580146773ff548

Cassation

26 mars 1996

26 mars 1996

la fois au montant de la garantie et aux affectations hypothécaires; que par ce seul motif, la cour d'appel a justifié sa décision; Sur le deuxième branche du moyen : Attendu que Mme Y... fait enfin

Source officielle
CC

soc

613721a3cd580146773f57ca

Cassation

26 février 1992

26 février 1992

X... et alors, enfin, que ce salarié avait été rempli de ses droits à congés payés ; Mais attendu, d'une part, qu'il ne résulte ni des énonciations du jugement, ni des pièces de la procédure que M.

Source officielle
CC

soc

613721abcd580146773f5e29

Cassation

4 juin 1992

4 juin 1992

l'entretien préalable ; alors que, d'autre part, la cour d'appel aurait dû inviter les parties à s'expliquer sur les conséquences à tirer du défaut de motivation de la lettre de licenciement ; alors que, enfin

Source officielle
CC

civ1

61372347cd58014677407b0f

Cassation

19 octobre 1999

19 octobre 1999

points de fait et non sur des points de droit, alors que, d'autre part, l'aveu judiciaire n'a force de présomption légale que s'il est produit dans l'instance ayant abouti à la décision attaquée et alors enfin

Source officielle
CC

soc

6137234acd58014677407d58

Cassation

10 mai 1999

10 mai 1999

d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le pourvoi, d'une part, que sa réintégration aurait dû être ordonnée, d'autre part, que la lettre de licenciement n'était pas motivée, enfin

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CC

civ1

613722c8cd580146774016a9

Cassation

5 novembre 1996

5 novembre 1996

la rédaction d'un écrit lors d'un prêt, en deuxième lieu, d'avoir jugé que les attestations versées aux débats pour justifier de l'existence d'un prêt, ne pouvaient rapporter la preuve requise, et, enfin

Source officielle
CC

soc

61372402cd58014677411182

Cassation

4 décembre 2002

4 décembre 2002

d'avocat du signataire ; qu'en vertu des articles 932 et 933 du nouveau Code de procédure civile, l'auteur de la déclaration d'appel est celui dont le nom est mentionné en tête de la déclaration et qu'enfin

Source officielle
CC

soc

61372356cd58014677408761

Cassation

7 juillet 1999

7 juillet 1999

contre eux, que l'employeur ne s'expliquait pas sur l'origine des minimas exigés et les modalités de calcul, que les calculs effectués n'avaient jamais été communiqués personnellement au salarié et alors enfin

Source officielle
CC

soc

6137241acd5801467741249a

Cassation

13 mai 2003

13 mai 2003

dépôt des éléments de preuve énoncée à l'article R. 516-45 du Code du travail, d'autre part, d'une contestation des conséquences des difficultés économiques de l'entreprise sur les emplois supprimés, enfin

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200742

Cassation

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Elle ajoute enfin qu'elle a été régulièrement sollicitée ces deux dernières années, par les tribunaux, pour des missions de traduction et qu'elle a été appréciée pour la qualité de son travail et son professionnalisme

Source officielle
CC

comm

61372391cd5801467740b7aa

Cassation

24 octobre 2000

24 octobre 2000

X... lui ont consenti une hypothèque de premier rang ; que postérieurement, la banque leur a adressé vainement de nombreuses lettres de mise en demeure puis leur a notifié la clôture du compte, et, enfin

Source officielle
CC

civ2

613724b2cd580146774179b0

Cassation

17 janvier 2007

17 janvier 2007

directeur général, son épouse et plusieurs salariés, d'autre part, le bénéfice d'un logement de fonction de deux salariés, cet avantage en nature remplaçant pour chacun d'eux leur prime d'objectif, et, enfin

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