Attendu que, quelle que soit la gravité des irrégularités alléguées, seuls affectent la validité d'un acte de procédure, soit les vices de forme faisant grief, soit les irrégularités de fond limitativement

d'instruction statuant sur la détention provisoire doit être spécialement motivée d'après les éléments de l'espèce, par référence aux dispositions de l'article 144 du Code de procédure pénale ; que la seule énumération

part, selon l'article 1er du Code de commerce, "sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle" ; que l'article 632 du Code de commerce contient une énumération

Aux termes de l'article 1er de l'arrêté n° 85-225 du 2 mai 1985 portant énumération des tableaux de maladies professionnelles : " Les soixante-seize tableaux joints en annexe du présent arrêté énumèrent

CASSATION sur le pourvoi formé par : - l'Etablissement national des invalides de la Marine (ENIM), partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de Grenoble, chambre correctionnelle, du 23

la circonstance que les transports litigieux aient fait l'objet d'une prescription médicale n'oblige pas la caisse d'assurance maladie à les prendre en charge dès lors qu'ils n'entrent pas dans l'énumération

d'une association communale de chasse agréée, que l'acquéreur de parcelles dont le précédent propriétaire, titulaire d'un droit de chasse, en a fait l'apport à l'association, n'entre pas dans cette énumération

l'un est décédé ; qu'en l'état actuel des différences de régimes des couples (mariés, vivant en concubinage ou pacsés) consacrées en droit interne, il ne paraît pas pouvoir être tiré du caractère limitatif

L'Enim ne produit aucune pièce faisant état des tâches réalisées par M.

sur la Charte de l'énergie ; Qu'en statuant ainsi, alors que les dispositions de ce traité ne précisent pas les critères caractérisant un investissement, mais énumèrent seulement, de manière non limitative

[W] comprenant l'intégration de la période considérée au titre des périodes cotisées mais sous déduction de la pension de retraite anticipée déjà perçue, - condamné l'ENIM aux dépens, - condamné l'ENIM

la commission centrale d'indemnisation a été instituée par l'article 41 de la loi du 31 décembre 1971 en vue de fixer les indemnités visées aux articles 2, alinéa 2, 38 et 40 de ladite loi ; que l'énumération

QUE, SI L'ARTICLE 1ER DE LA LOI RECONNAIT EXPRESSEMENT LE CARACTERE DE MARQUES AUX "COMBINAISONS OU DISPOSITIONS DE COULEURS", L'ENUMERATION DONNEE PAR CET ARTICLE DES SIGNES SUSCEPTIBLES DE CONSTITUER

ETABLISSEMENT DE FORMATION DE LA JEUNESSE ET QUE LE FAIT QU'IL SOIT EGALEMENT OUVERT AUX ADULTES NE PEUT AVOIR AU REGARD DE LA LOI AUCUNE INCIDENCE SUR SON CARACTERE D'ETABLISSEMENT PROTEGE; "ALORS QUE L'ENUMERATION

l'infraction, le tribunal a violé les articles précités, ensemble la présomption d'innocence" ; Vu les articles L. 121-1 et L. 121-3 du Code de la route ; Attendu que ces textes énumèrent limitativement

tirée du démantèlement de l'entreprise ne paraît pas pertinente car le démantèlement doit s'apprécier au moment de la rupture du contrat et pour le poste concerné, qu'il convient de rappeler que l'énumération

D'UNE PARCELLE DU BIEN REPRIS DONT LA SUPERFICIE, MEME REDUITE, NE RENDAIT PAS MOINS FRAUDULEUSE LADITE CESSION ET QU'ENFIN S'AJOUTAIT ENCORE L'ECHANGE D'UNE PARCELLE DE 6 ARES 25, DES LORS QUE L'ENUMERATION

ETRE PROPOSEE AU TRIBUNAL AVANT TOUTE AUTRE DEFENSE, ALIRS, SELON LE PREMIER MOYEN, QUE D'ABORD LES EXCEPTIONS DE PROCEDURE QUI DOIVENT ETRE SOULEVEES AVANT TOUTE DEFENSE AU FOND SONT ENUMEREES LIMITATIVEMENT