droit de passage qui existait en vertu d'un acte de partage du 1er octobre 1877 et qui avait été rappelé dans un acte de vente du 23 décembre 1980 ne profiterait pas aux acquéreurs.

S’agissant de la demande de condamnation solidaire entre les différents intervenants à l’acte de construire, elle fait valoir que, si tant est qu’elle puisse être considérée comme intervenant à l’acte

à l'exclusion du stationnement de tout autre véhicule, caravane, camping-car remorques, bateaux, etc, qu'il ne peut y être exploité aucun atelier de réparation et qu'ils ne peuvent être utilisés comme

Vous n'êtes pas sans savoir, comme son nom l'indique, qu'un passe chariot n'a pas vocation à entreposer des fonds mais doit être utilisé simplement à des phases de transitions.

L112-6, L113-1, et L241-1 du code des assurances, de : Rejetant toutes conclusions contraires comme injustes et, en tout cas, mal fondées, À titre principal, confirmer le jugement en ce qu'il a rejeté

Aux termes des dispositions de l'article D. 161-16 du code rural et de la pêche maritime, relatif aux chemins ruraux : " Nul ne peut sans autorisation du maire : () 5° Etablir des accès à ces chemins (

[C] [K] est décédé le 14 juillet 2020 durant les opérations de partage devant le notaire commis. Il a établi un testament en date du 18 mai 2020 instituant Mme [O] [K] comme légataire universel.

du courrier du syndic repris intégralement dans l'acte d'acquisition de Mme [R] , selon lequel ' M [H], propriétaire des lots 1 et 2 est concerné par les charges de copropriété , établies au niveau de

Si les consorts Q... font valoir que le seul acte officiel établi par le notaire consiste dans la déclaration de succession, laquelle ne comprend que le rappel des donations consenties moins de six ans

civil, 111-5 du code pénal, 480-4 du code de l'urbanisme, 592 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a débouté la commune de I... de sa demande de dommages-intérêts à leur encontre

de procédure civile est établi.

L'article 1386 ' 3, devenu l'article 1245 ' 2 du Code civil, énonce notamment que «L'électricité est considérée comme un produit ».

Vu : - le code civil ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

La boîte de branchement Eaux Usées est également utilisée par la propriété voisine (53). 2/Concernant les anciennes installations de la maison : - Le WC situé en fond de garage est posé sur une fosse.

de tous les animaux au même endroit alors que l’élevage extérieur est reconnu comme une condition du bien-être animal ; - comme l’a retenu le tribunal administratif, le projet ne méconnait pas l’article

Au soutien de ses demandes, Mme [S] expose que l'assureur est tenu d'une obligation contractuelle de garantie à son égard comme stipulé par l'article 1104 du Code civil.

En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme : " En cas () de recours contentieux à l'encontre () d'une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le

Après division de celui-ci, les consorts [W] ont cédé, par acte authentique du 29 juin 1992, la parcelle cadastrée n°[Cadastre 4] à la SCI ESFA, exploitant comme eux une activité de boucherie, conservant