sécurité sociale a institué, au profit des mères de famille, un congé supplémentaire de deux jours ouvrés par enfant à charge de moins de 15 ans ; que, modifiant ce texte, un avenant du 22 février 1990 a étendu

parisienne ; que, faute d'avoir recherché si l'attitude de l'employeur qui ne respectait pas ses obligations contractuelles, ne justifiait pas le comportement du salarié, la cour d'appel a méconnu l'étendue

l'arrêt d'avoir débouté la société Pomona de sa demande, alors, selon le pourvoi, que la cour d'appel, qui ne constate nullement que l'acquisition d'un fonds de commerce ou d'une clientèle entrait dans l'étendue

sans qu'il y ait lieu de tenir compte du partage de responsabilité auquel le juge du fond procède entre les divers responsables, lequel n'affecte que les rapports réciproques de ces derniers, et non l'étendue

l'a précédée, la nature, la période, le montant et l'origine de la dette ainsi que la période à laquelle elle se rapportait, cette mise en demeure permettait à l'employeur de connaître la nature, l'étendue

l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; que, par conclusions du 13 novembre 1997, le liquidateur a demandé que la procédure collective de la société Habitalux soit étendue

ne porte aucun visa ni aucune référence à l'arrêt portant renvoi devant la cour d'assises, ni à sa signification à l'accusé ; que ce visa, qui détermine à la fois la saisine de la cour d'assises, l'étendue

condamné au paiement de ladite somme, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en application des articles 1326 et 2015 du Code civil, violés par la cour d'appel, il n'est pas possible pour déterminer l'étendue

la procédure des articles 202, 204 et 205 du code de procédure pénale et ordonner un supplément d'information ; qu'en l'espèce, la chambre de l'instruction ne pouvait donc pas, sans méconnaître l'étendue

Attendu que la société VTV fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté sa demande en nullité de la mise en demeure, alors, selon le moyen, que pour permettre à l'employeur de connaître la cause et l'étendue

de non-concurrence insérée dans un contrat de travail pour protéger les intérêts légitimes de l'employeur est licite si elle ne porte pas gravement atteinte à la liberté de travail en raison de son étendue

la prestation du client en argument de vente, n'est pas légalement tenu de s'assurer que le client pourra effectivement profiter des avantages mis en avant, la cour d'appel, qui s'est méprise sur l'étendue

contigus semble, comparée aux titres de propriété, en déficit chez un propriétaire et en excédent chez l'autre, le premier peut obliger son voisin au bornage des terrains dans le but de déterminer leur étendue

de sa demande en paiement d'une indemnité de fin de carrière, alors, selon le moyen, que dans ses conclusions d'appel, comme devant la cour d'appel, la société Onet ne contestait ni le principe, ni l'étendue

que dès lors, en ne recherchant pas si le motif allégué par l'employeur dans la lettre de notification du licenciement constituait une cause économique réelle et sérieuse, la cour d'appel a méconnu l'étendue

pourvoi n'est pas suspensif au lieu d'examiner s'il n'était pas opportun d'user de la faculté de suspendre l'instance jusqu'à l'issue de la procédure devant la Cour suprême, la cour d'appel a méconnu l'étendue

considérant qu'en l'absence d'une demande tendant à ce que soit ordonnée une mesure d'instruction, elle n'avait pas la possibilité d'ordonner elle même une telle mesure, la cour d'appel aurait méconnu l'étendue

d'une condamnation au paiement d'un treizième mois prononcée par ordonnance de référé du 12 octobre 1990, alors, selon les moyens, en premier lieu, que la convention collective de l'immobilier n'a été étendue