Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
47 201 résultats pour « exécution par l'une des parties seulement (non) »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 228-5.33
Une coursive ou une partie de coursive qui n'offre qu'une échappée doit, de préférence, avoir une longueur qui n'est pas supérieure à 2,5 mètres et qui, en aucun cas, n'excède 5 mètres ; 1.5.
Article 292-3
Il est responsable de l'organisation du service et des conditions de son exécution.
Article R212-1-42
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 16 > 51
Si le tiers saisi omet d'effectuer les versements en exécution d'une saisie, le commissaire de justice répartiteur en informe les créanciers et le débiteur.
Article 422-231
La création et la dotation d'un fonds de remboursement des parts destiné à contribuer à la fluidité du marché des parts sont décidées par l'assemblée générale des associés de la SCPI qui en fixe les limites et critères d'utilisation et qui délègue à la
Article 474
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 07
En cas de pluralité de défendeurs cités pour le même objet, lorsque l'un au moins d'entre eux ne comparaît pas, le jugement est réputé contradictoire à l'égard de tous si la décision est susceptible d'appel ou si ceux qui ne comparaissent pas ont été
Article 423-27
Les parts de FCP et les actions de SICAV sont émises à la demande des porteurs sur la base de leur valeur liquidative augmentée, le cas échéant, des commissions de souscription.
Article 6
d'un représentant suppléant, il est remplacé par le premier candidat non élu de la même liste.
Article L236-47
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 58 > 85
Les éléments d'actifs et de passif non expressément attribués par le projet de scission transfrontalière à l'une ou l'autre des sociétés participant à l'opération de scission transfrontalière, sont répartis, lorsque l'interprétation du projet de scission
Article R1435-40
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 42 > 55
Le directeur général de l'agence régionale de santé peut déroger à des normes arrêtées par l'administration de l'Etat, prévues par le présent code ou par le code de l'action sociale et des familles, ou prises en application de l'un de ces deux codes,
Article L161-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 96
Pour la liquidation des droits à l'assurance vieillesse, l'appréciation de l'inaptitude au travail dans les conditions prévues à l'article L. 351-7 du présent code par le régime général, le régime des non-salariés des professions agricoles et le régime
Article R4113-51
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 30
cession ou de rachat de ces parts, qui constitue engagement du cessionnaire ou de la société.
Article R4381-54
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 72 > 60
cession ou de rachat de ses parts qui constitue engagement du cessionnaire ou de la société.
Article 5
Toutefois, à la demande de l'un des membres ayant voix délibérative, le vote a lieu à bulletin secret. Les experts convoqués par le président de la commission n'ont pas voix délibérative.
Article 1137
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 82 > 98
Constitue également un dol la dissimulation intentionnelle par l'un des contractants d'une information dont il sait le caractère déterminant pour l'autre partie.
Article 33 bis
. - Les montants mentionnés au II et le cas échéant au III sont versés en une seule fois : 1° A raison d'un tiers au conjoint non séparé de corps ni divorcé de l'ouvrier de l'Etat ou au partenaire d'un pacte civil de solidarité non dissous avant le décès
Article L5211-4-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 92 > 19
Les fonctionnaires territoriaux et agents territoriaux non titulaires qui remplissent en totalité leurs fonctions dans un service ou une partie de service transféré en application de l'alinéa précédent sont transférés dans l'établissement public de coopération
Article 179-1
En cas de différend entre avocats à l'occasion de leur exercice professionnel et à défaut de conciliation, le bâtonnier du barreau auprès duquel les avocats intéressés sont inscrits est saisi par l'une ou l'autre des parties.
Article 373-2-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 19 > 34
En cas de désaccord, le juge s'efforce de concilier les parties.
Article R4623-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 27 > 99
Seul un médecin remplissant l'une des conditions suivantes peut pratiquer la médecine du travail : 1° Etre qualifié en médecine du travail ; 2° Avoir été autorisé, à titre exceptionnel, à poursuivre son exercice en tant que médecin du travail en application
Article 481
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 36 > 71
Le mandat prend effet lorsqu'il est établi que le mandant ne peut plus pourvoir seul à ses intérêts. Celui-ci en reçoit notification dans les conditions prévues par le code de procédure civile.
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