matière, la mise en liberté peut être demandée à tout moment au juge d'instruction par l'inculpé ou son conseil, sous les obligations prévues àl'article précédent" ; Sur le deuxième moyen de cassation

cause étrangère au travail,« A tout le moins », il ordonne au premier expert judiciaire « de préciser la date à partir de laquelle l’état antérieur a évolué pour son propre compte ».

à fait « tout à fait impossible » que l'oeuvre ait fait l'objet d'actions judiciaires et « fort improbable qu'elle eût jamais été dérobée », la première de ces mentions, à la supposer exacte, n'exclut

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix mai deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de

a reconnu, elle-même, avoir gagné 900 000 euros tout en précisant "pour un travail fait" (cote Db 708) ; qu'il apparaît qu'elle a pu procéder à un investissement immobilier puisqu'on note qu'en juillet

ait pu y être versée et faire l'objet d'un retrait ultérieur ; "alors qu'en application de l'article 206 du Code de procédure pénale, la chambre d'accusation doit examiner la régularité des procédures

Aux termes de l’article R.434-32 alinéas 1 et 2 du même code, au vu de tous les renseignements recueillis, la caisse primaire se prononce sur l'existence d'une incapacité permanente et, le cas échéant,

(plus ou moins marquée suivant les cas) de cacher ses opinions et touchant toute l’entreprise (sauf [7] 5) à tous les niveaux hiérarchiques ; d'un facteur de risque lié aux relations de travail se matérialisant

Faits et procédure 1.

de l'article 175 du Code de procédure pénale ; qu'il convient pour mémoire de rappeler que les experts étaient commis afin d'examiner l'enfant et non pour poser des questions sur la réalité des faits

X... ; Sur le premier moyen, pris en ses deux premières branches : Attendu que la Caisse de Crédit mutuel de Draveil fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande tendant à la condamnation

B... dans tout ou partie des faits d'enlèvement, séquestration, viol et meurtre d'L...

personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal indépendant et impartial ; que les sociétés avaient fait valoir, dans leurs écritures d'appel, que le juge des libertés s'était borné à

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité spéciale de licenciement et d'indemnité compensatrice, alors

grief à Auguste Y... d'avoir conclu ce contrat ; "alors, d'une part, que l'action civile appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l'infraction et qu'elle

"aux motifs que, "l'effet suspensif du pourvoi en cassation s'attache au pourvoi formé contre les décisions mettant fin à la procédure ; que, tel n'est pas le cas d'un arrêt préparatoire, interlocutoire

d'instruction est antérieure, n'est pas en soi une cause de nullité de la procédure ; qu'en tout état de cause, la motivation de l'ordonnance de prolongation de la détention provisoire critiquée, au terme

CIV. 1 CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 25 janvier 2017 Cassation Mme BATUT, président Arrêt n° 130 F-D Pourvoi n° E 15-29.205

personne de bénéficier d'un nouvel examen de sa cause, a pour corollaire que cet examen ne peut être fait que par des magistrats autres que ceux qui ont statué en première instance et, par voie de conséquence

état de cause faire grief au mis en examen ; que, comme il a été rappelé en préliminaire, les signatures du juge d'instruction et du greffier ne sont logiquement requises et n'ont lieu d'être qu'en cas