[P] [O] et né le 09 avril 1995 à [Localité 2] (Comore) de nationalité comorienne MAINTENUE en zone d'attente de l'aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle, ayant pour avocat choisi, Me Mhadjou Djamal

[G] [X] né le 15 Janvier 2005 à [Localité 1] (TUNISIE) de nationalité Tunisienne ayant pour avocat Me Flora LAVILLE COLLOMB, avocat au barreau de RENNES d'une ordonnance rendue le 28 Mai 2026 à

existe un moyen sérieux d'annulation ou de réformation et que l'exécution risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives.

[Y] [P] né le 17 décembre 2000 à [Localité 1], de nationalité algérienne RETENU au centre de rétention : assisté de Me Christelle Ngoto, avocat de permanence au barreau de Paris et Mme [Q] [R] (Interprète

X..., de nationalité française, par un officier de police judiciaire agissant en exécution d'instructions du procureur de la République de Toulouse, et après avoir été placée en garde à vue pour les nécessités

Abdelghani, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de COLMAR, en date du 7 décembre 2006, qui a autorisé sa remise différée aux autorités judiciaires allemandes en exécution

Sauf s'ils constituent des exceptions de procédure, au sens de l'article 74 du code de procédure civile, les moyens nouveaux sont donc recevables en cause d'appel.

instrument contondant et alorsque Barrie Taylor se serait apprêtée à enterrer le cadavre lorsqu'elle a été interpellée; que de tels faits, par leur extrême gravité ont créé à Versailles, un trouble exceptionnel

[T] [S] [Y] alias [B] [D] [T] né le 28 Janvier 1987 à [Localité 1] (IRAK) de nationalité Irakienne Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2] dûment avisé, comparant en personne par

[C] était susceptible d'avoir des conséquences d'une gravité exceptionnelle pour celui-ci, notamment en raison de son état de santé, la chambre de l'instruction, qui a statué par des motifs inopérants

[K] [U], de nationalité afghane, recherché en vue de l'exercice de poursuites pénales pour des faits qualifiés de viol. 3.

à 8h17 pour l'exécution d'un éloignement au titre d'une mesure d'obligation de quitter le territoire français délivrée le même jour par la même autorité.

d'une demande d'extradition en vue de l'exécution de deux condamnations, l'une du 1er octobre 2012 du tribunal de grande instance de Sremska Mitrovica, à cinq ans et trois mois d'emprisonnement pour des

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a constaté qu'il n'existe aucun motif de non-exécution obligatoire du mandat d'arrêt européen en date du 2 septembre 2020, émis par M.

a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 5e section, en date du 16 juin 2021, qui a autorisé sa remise aux autorités judiciaires allemandes, en exécution

reconnu une abondante jurisprudence, n'est pas applicable aux établissements publics (Soc. 20 juin 1984, 4 juillet 1990, 2 juin 1988) ; que la qualité d'établissement public administratif du Centre National

des pièces de la procédure que Francis Racine, ressortissant suisse, après avoir enlevé, le 1er juin 1997, à Lignières, sur le territoire de la Confédération helvétique, l'enfant Johnny Y..., de nationalité

X... a conclu pour la première fois en soulevant l'exception d'incompétence au profit des juridictions belges ; qu'en retenant que l'exception d'incompétence soulevée par M.

[O] [H] né le 06 Juillet 1984 à [Localité 1] (ALGÉRIE) de nationalité Algérienne Actuellement retenu au CRA de [Localité 2] dûment avisé, comparant en personne par visioconférence assisté de Me

[D] [U] Mme [P] [K] épouse [S] C/ Mme [B] [J] Radie l'affaire pour défaut d'exécution de la décision de première instance Copie exécutoire délivrée le : à :