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5 183 résultats pour « exercice des actions relatives à des droits patrimoniaux »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE 7 SECTION 1

61609a5a54c6ec55cf710220

Appel

12 mai 2011

12 mai 2011

en matière de publication à l'Etat civil et de liquidation des intérêts patrimoniaux - commis le Président de la Chambre départementale des notaires pour procéder à la liquidation des droits matrimoniaux

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2200277_20240524

Administratif

24 mai 2024

24 mai 2024

Aux termes de l'article 2 du décret du 30 novembre 1984 relatif au reclassement des fonctionnaires de l'État reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions, dans sa rédaction applicable au litige : "

Source officielle
CE

CASELAW;REPORTS;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1996:1015REP002663795

Admin. suprême

15 octobre 1996

15 octobre 1996

, à savoir le droit de percevoir ses salaires en continuant à exercer sa profession.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 13

63c79bb1da31367c908eb791

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

[X] soutient également que l'action des consorts [O] est prescrite en ce que le point de départ de la prescription est la connaissance des faits permettant d'exercer l'action et qu'en l'espèce, ils se

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 13

63c79bb2da31367c908eb797

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

[P] soutient également que l'action des consorts [I] est prescrite en ce que le point de départ de la prescription est la connaissance des faits permettant d'exercer l'action et qu'en l'espèce, ils se

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 13

63c79bb3da31367c908eb79b

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

[V] soutient également que l'action des consorts [N] est prescrite en ce que le point de départ de la prescription est la connaissance des faits permettant d'exercer l'action et qu'en l'espèce, ils se

Source officielle
TA

juge unique (3)

DTA_2302556_20260506

Administratif

6 mai 2026

6 mai 2026

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration : « Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb90bd3db21cbdd8dce2

Appel

9 février 2011

9 février 2011

Sur l'indemnisation du préjudice subi par Monsieur Y...: L'article 31 de la loi du 5 juillet 1985, tel que modifié par l'article 25- IV de la loi du 21 décembre 2006 relatives à l'exercice des recours

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100137

Cassation

1 mars 2023

1 mars 2023

Celle-ci cesse de plein droit dès que les actions pénale et disciplinaire sont éteintes et, dans le cas prévu au dernier alinéa de l'article 32 précité, si, à l'expiration d'un délai d'un mois à compter

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000027435057

Admin. suprême

17 mai 2013

17 mai 2013

tendant à la décharge ou à la réduction d'une imposition ou à l'exercice de droits à déduction, fondées sur la non-conformité de la règle de droit dont il a été fait application à une règle de droit supérieure

Source officielle
CE

CASELAW;REPORTS;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1995:1017REP001872591

Admin. suprême

17 octobre 1995

17 octobre 1995

Dans cette affaire, l'applicabilité de l'article 6 découlait principalement du fait «que l'action de la société requérante avait un objet «patrimonial» et se fondait sur une atteinte alléguée à des droits

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2410412_20250218

Administratif

18 février 2025

18 février 2025

Par un mémoire en défense, enregistré le 21 octobre 2024, la commune de Marseille, représentée par le maire en exercice, demande au juge des référés de rejeter la requête.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2410728_20250303

Administratif

3 mars 2025

3 mars 2025

Par suite, il y a lieu d'y faire droit et de fixer la mission de l'expert comme il est précisé à l'article 1er de la présente ordonnance.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2412123_20250401

Administratif

1 avril 2025

1 avril 2025

Par un mémoire en défense, enregistré le 12 décembre 2024, la commune de Gemenos, représentée par le maire en exercice, agissant par Me Urien, demande au juge des référés de mettre à la charge de la requérante

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2413010_20250331

Administratif

31 mars 2025

31 mars 2025

Par un mémoire en défense, enregistré le 7 février 2025, l'Assistance publique - hôpitaux de Marseille, représentée par le maire en exercice, par la SELARL Walgenwitz, déclare ne pas s'opposer à l'expertise

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2400109_20240524

Administratif

24 mai 2024

24 mai 2024

Si, en application des articles 5 et 6 de la même loi, les associations non déclarées n'ont pas la capacité d'ester en justice pour défendre des droits patrimoniaux, l'absence de la déclaration ne fait

Source officielle
TJ

Chambre 8 REFERES

6866e104d33109fd079b4aa2

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

L’intervention est principale lorsqu’elle élève une prétention au profit de celui qui la forme et n’est recevable que si son auteur a le droit d’agir relativement à cette prétention.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2302055_20260205

Administratif

5 février 2026

5 février 2026

de l’EURL Bake l’insuffisance d’actif correspondante.

Source officielle
TJ

4 ème chambre Cabinet D

696eac21cdc6046d47ebfd61

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

de plein droit par les parents, - fixé la résidence habituelle de [U] au domicile du père, - dit que la mère pourra exercer un libre droit de visite et d’hébergement sur l’enfant [U], - fixé la résidence

Source officielle
CA

Chambre 2-4

69693511cdc6046d476fd25c

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

A défaut d'accord entre les intéressés, l'exercice de ce droit est réglé, à titre provisoire, par le président du tribunal.

Source officielle

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