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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 7 SECTION 1
61609a5a54c6ec55cf710220
12 mai 2011
en matière de publication à l'Etat civil et de liquidation des intérêts patrimoniaux - commis le Président de la Chambre départementale des notaires pour procéder à la liquidation des droits matrimoniaux
1ère chambre
DTA_2200277_20240524
24 mai 2024
Aux termes de l'article 2 du décret du 30 novembre 1984 relatif au reclassement des fonctionnaires de l'État reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions, dans sa rédaction applicable au litige : "
CASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1996:1015REP002663795
15 octobre 1996
, à savoir le droit de percevoir ses salaires en continuant à exercer sa profession.
Pôle 4 - Chambre 13
63c79bb1da31367c908eb791
17 janvier 2023
[X] soutient également que l'action des consorts [O] est prescrite en ce que le point de départ de la prescription est la connaissance des faits permettant d'exercer l'action et qu'en l'espèce, ils se
63c79bb2da31367c908eb797
[P] soutient également que l'action des consorts [I] est prescrite en ce que le point de départ de la prescription est la connaissance des faits permettant d'exercer l'action et qu'en l'espèce, ils se
63c79bb3da31367c908eb79b
[V] soutient également que l'action des consorts [N] est prescrite en ce que le point de départ de la prescription est la connaissance des faits permettant d'exercer l'action et qu'en l'espèce, ils se
juge unique (3)
DTA_2302556_20260506
6 mai 2026
En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration : « Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des
Cour d'Appel
6253cb90bd3db21cbdd8dce2
9 février 2011
Sur l'indemnisation du préjudice subi par Monsieur Y...: L'article 31 de la loi du 5 juillet 1985, tel que modifié par l'article 25- IV de la loi du 21 décembre 2006 relatives à l'exercice des recours
civ1
ECLI:FR:CCASS:2023:C100137
1 mars 2023
Celle-ci cesse de plein droit dès que les actions pénale et disciplinaire sont éteintes et, dans le cas prévu au dernier alinéa de l'article 32 précité, si, à l'expiration d'un délai d'un mois à compter
9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027435057
17 mai 2013
tendant à la décharge ou à la réduction d'une imposition ou à l'exercice de droits à déduction, fondées sur la non-conformité de la règle de droit dont il a été fait application à une règle de droit supérieure
ECLI:CE:ECHR:1995:1017REP001872591
17 octobre 1995
Dans cette affaire, l'applicabilité de l'article 6 découlait principalement du fait «que l'action de la société requérante avait un objet «patrimonial» et se fondait sur une atteinte alléguée à des droits
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2410412_20250218
18 février 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 21 octobre 2024, la commune de Marseille, représentée par le maire en exercice, demande au juge des référés de rejeter la requête.
DTA_2410728_20250303
3 mars 2025
Par suite, il y a lieu d'y faire droit et de fixer la mission de l'expert comme il est précisé à l'article 1er de la présente ordonnance.
DTA_2412123_20250401
1 avril 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 12 décembre 2024, la commune de Gemenos, représentée par le maire en exercice, agissant par Me Urien, demande au juge des référés de mettre à la charge de la requérante
DTA_2413010_20250331
31 mars 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 7 février 2025, l'Assistance publique - hôpitaux de Marseille, représentée par le maire en exercice, par la SELARL Walgenwitz, déclare ne pas s'opposer à l'expertise
Tribunal Administratif de Pau
ORTA_2400109_20240524
Si, en application des articles 5 et 6 de la même loi, les associations non déclarées n'ont pas la capacité d'ester en justice pour défendre des droits patrimoniaux, l'absence de la déclaration ne fait
Chambre 8 REFERES
6866e104d33109fd079b4aa2
3 juillet 2025
L’intervention est principale lorsqu’elle élève une prétention au profit de celui qui la forme et n’est recevable que si son auteur a le droit d’agir relativement à cette prétention.
DTA_2302055_20260205
5 février 2026
de l’EURL Bake l’insuffisance d’actif correspondante.
4 ème chambre Cabinet D
696eac21cdc6046d47ebfd61
8 janvier 2026
de plein droit par les parents, - fixé la résidence habituelle de [U] au domicile du père, - dit que la mère pourra exercer un libre droit de visite et d’hébergement sur l’enfant [U], - fixé la résidence
Chambre 2-4
69693511cdc6046d476fd25c
14 janvier 2026
A défaut d'accord entre les intéressés, l'exercice de ce droit est réglé, à titre provisoire, par le président du tribunal.
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