[Q], [Z], [A] et [I] leur avaient, au moment de la cession de leurs titres, dissimulé l'existence de négociations en vue d'une cession globale des actions de la société Polyclinique de [Localité 2] pour

Cette cession a été comptabilisée à hauteur de 34 000 euros dans les écritures de la société requérante, pour un produit de cession de 85 000 euros.

de l'accord a implicitement été prise en considération par le tribunal de commerce de Nantes, pour apprécier la qualité de l'offre de cession des actifs de l'ancienne société LMI, le jugement arrêtant

Réponse de la cour : Sur l'existence d'une cession : Il résulte des dispositions de l'article 1583 que la vente est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur

à la cour la connaissance des chefs de jugement qu'il critique expressément et de ceux qui en dépendent ; qu'en retenant, pour se prononcer sur l'existence d'une vente entre la société Generali et la

bien ladite cession qui était la cause de la rupture litigieuse ; qu'en se déterminant ainsi, par des motifs impropres à établir l'existence d'un lien de causalité entre la rupture du contrat de travail

du fonds de commerce alors que la signature de cet acte était la condition de la signature de l'acte de cession des parts sociales ; que Laurent X... a lui-même reconnu au cours de la confrontation du

entre ces personnes des conventions occultes alléguées, susceptibles d'avoir été dissimulées au cessionnaire lors de la cession des actions et d'avoir vicié son consentement. 14.

Puis, le 23 septembre 2014, invoquant une cession de droit au bail déguisée ainsi que le défaut de respect des formalités prévues en cas de cession du droit au bail, la société Rivoli avenir patrimoine

aux motifs que la procédure diligentée par le juge d'instruction de Toulouse est complète et que l'information ne permet pas de confirmer ou d'infirmer que les mentions dactylographiées sur l'acte de cession

Il réfute toute existence d’une cession de fonds de commerce entre lui ou sa société et TWEEDE LEVEN.

X... en nullité de la vente de sa part indivise du chalutier, le tribunal de grande instance de Montpellier a prononcé la nullité pour dol de l'acte de cession ; Attendu que M.

selon l'arrêt critiqué, que la société Terre verte a cédé à la Société marseillaise de crédit (la banque), selon les modalités de la loi du 2 janvier 1981, une créance sur la société Vivagrum; que la cession

que : - la requête est irrecevable, faute pour les requérants de justifier de leur intérêt à agir : le projet consiste en la simple réalisation d'un mur en pierre, similaire aux murs de clôture existant

de contrat à laquelle le cédé a consenti ne le sont que dans la limite de l'acte de cession ; que pour affirmer que la société Locam est recevable à agir en paiement, en sa qualité de cessionnaire du

En conséquences, au regard de cette cession définitive à titre gratuit convenue entre les parties, l'EARL [H] et les consorts [V] [H] seront déboutés de leurs prétentions au titre du prix de cession

appartenant à son épouse pour lui constituer une retraite", qu'il ressort de cette lettre que "cette dernière lui a cédé les lingots litigieux" et que la partie civile "ne peut donc prétendre que la cession

[R] (les cessionnaires), prévoyant une date butoir pour la cession fixée au 15 février 2013.

de la Chambre d'agriculture le 29 juin 1992, soit près de six mois avant l'acte de cession conclu de bonne foi entre les parties, la cour d'appel n'a pas, de ce nouveau chef, donné une base légale à sa

Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon les arrêts attaqués (Paris, 27 septembre 1996 et 3 octobre 1997), qu'en vertu d'une convention-cadre de cession