Extranet L'ACOSS met un extranet à disposition du département afin de permettre à ce dernier de visualiser l'ensemble des données justifiant les éléments de facturation transmis par le CNCESU et d'extraire des fichiers de données lui permettant de renseigner

Article 17

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Il indique les conditions et les modalités d'exigibilité, de facturation, de paiement, de remboursement et d'exonération des redevances d'infrastructure.

LEGIARTI000028182007

—

L'opérateur fournit gratuitement aux abonnés de la zone prévue au 1.1, sur leur demande, une facturation détaillée ainsi que les services d'interdiction sélective des appels tels que : -interdiction des appels internationaux ; -interdiction des appels

Article Annexe

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Une fausse déclaration intentionnelle entrainerait la nullité du contrat et la déchéance des garanties : les échéances ou le remboursement du capital restant dus seraient alors à votre charge ou à celle de vos héritiers.

Article Annexe 6

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. - faciliter les audits ; Fait à , le Liste des pièces à fournir Toute fausse déclaration parmi les éléments transmis peut entraîner le refus du label et de la certification Qualiopi. - des dispositions de l'arrêté du 6 juin 2019 relatif aux modalités

Article 33

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Les tarifs servant de base au calcul de la participation de l'assuré servent également à l'exercice des recours contre tiers, à la facturation des soins de patients relevant d'un système de sécurité sociale coordonné avec le régime français pour les risques

Article 3

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Chaque mensualité est égale au douzième du montant résultant de l'application de la formule ou du calcul précités, les paramètres " effectif ", " Nbase ", " Nligne ", " A ", " M ", " NAPRS NSITES Pour l'application du présent article, " mois de facturation

Article Annexe I (suite)

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ses données - Gérer le poste de travail et ses fichiers : • distinguer une application des données qu'elle traite ; • organiser les ressources informatiques du poste de travail ; • modifier le paramétrage des logiciels, en particulier de gestion (facturation

Article Annexe 8-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 98

Code de commerce

Facturation en interne de l'utilisation des ressources informatiques. D.-Audit de sécurité des systèmes informatiques : Evaluation des architectures de confiance : infrastructure à clé publique, certificat numérique, signature électronique.

Article 46 AZC

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 31 > 48

Code général des impôts, annexe III

délai d'opposition à la déclaration préalable ; e) L'affectation, à usage d'habitation ou à usage autre que l'habitation, du local concerné avant et après la réalisation des travaux ; f) Le montant des travaux effectivement payés ayant donné lieu à facturation

Article Annexe à l'article D4451-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 23 > 40

Code des transports

Il supporte vis-à-vis de l'entrepreneur de transport toutes les conséquences d'une fausse déclaration sur les caractéristiques du chargement ou d'une absence de déclaration ayant eu pour effet, entre autres, de lui laisser ignorer le caractère dangereux

LEGIARTI000022505606

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consommateurs finals de l'indicateur de l'indicateur de remontée à la CRE et de publication de mise en œuvre (Nombres d'appel pris sur le mois M)/(Nombre d'appels reçus sur le mois M) (soit deux valeurs suivies : - n° service client facturation

LEGIARTI000027152458

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E5100670 Val BOULONNAIS E5100710 Crembreux BOULONNAIS E5100750 Ruisseau de Quelles BOULONNAIS E5100760 Ruisseau Poché BOULONNAIS E5100770 Offrethun BOULONNAIS E5100780 Le Crocq BOULONNAIS E5100800 Fausse

Article Avenant n° 3

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L'assurance maladie propose aux masseurs-kinésithérapeutes une dématérialisation des pièces justificatives liées à la facturation au moyen de la numérisation de ces pièces dans un premier temps.

Article Annexe

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Il ne peut y avoir au cours d'une même séance facturation d'une consultation et d'un examen de prévention. 1.2.2.

Article Annexe 2 au III art R353-159

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 23

Code de la construction et de l'habitation

Au-delà de ce maximum, les consommations réelles supplémentaires sont facturées au résident au titre des prestations par facturation séparée, au prix pratiqué par le fournisseur.

Article Annexe XVII

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, sont exclus du champ les actes facturés pour les bénéficiaires de l'aide médicale d'Etat, pour les nourrissons de moins de trois mois, les prestations de soins effectuées dans leur totalité hors présence du patient et les actes facturés via la facturation

Article Annexe unique (suite)

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sanitaires, cuisine ou coin cuisine) Téléphonie et communication 8 Téléphone à proximité immédiate X ou NA 1 X X NA NA NA 9 Mise à disposition d'un téléphone à l'intérieur du logement avec, au besoin, un système de facturation

LEGIARTI000028222613

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Conformément aux dispositions de l'article D. 162-14 du code de la sécurité sociale, s'il est constaté que la facturation en sus est non conforme aux conditions d'utilisation fixées à l'article D. 162-10-1, le taux de remboursement de la spécialité ou

Article L244-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 87 > 23

Code de l'action sociale et des familles

Cette prescription est également applicable à l'action intentée par un organisme payeur en recouvrement d'allocations indûment payées, sauf en cas de fraude ou de fausse déclaration.

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