Il résulte de l'instruction que l'indu de prime d'activité trouve son origine dans la fausse déclaration effectuée par M.

Il a été désigné en qualité de délégué syndical et élu au comité d'entreprise. 3.

X..., qu'elle employait en qualité de chef du service télévente, son licenciement pour faute grave suivant lettre du 23 septembre 1994 ; Sur les deux moyens réunis : Attendu qu'il est fait grief

Néanmoins, la durée de son séjour s'explique en partie par l'instruction de sa demande d'asile formulée sous une fausse identité, en qualité de ressortissant soudanais.

Y..., embauché par la SA Synergie en qualité de coffreur, et mis, en cette qualité, à la disposition de la SA EAB, "pouvait être amené, dans le cadre de cette activité, à effectuer des opérations de manutention

en écriture résultant de la mention, sur un contrat commercial, d'une fausse identité d'une société quant à sa forme juridique et son capital ; "l ) aux motifs que la mention d'un capital erroné n'a

adapté aux opportunités du moment et ordonné au résultat recherché, : éloignement sous divers prétextes d'une amie de la victime et d'un automobiliste, mise en confiance de celle-ci en se prévalant faussement

d'administratrice légale de sa fille mineure et le fils majeur de la victime ont exercé l'action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur de leur époux et père et ont parallèlement saisi

, l'origine ou la quantité d'une marchandise, et l'a condamné à une amende ainsi qu'au paiement d'une indemnité à M.

Girard et ESC au paiement des impôts fraudés et des pénalités y afférentes et de l'avoir condamné en qualité de co-obligé avec François Y... à verser au Crédit coopératif la somme de 35 409,48 euros en

Jean- Pierre , contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 16 novembre 2006, qui, pour faux et usage de faux, l'a condamné à huit mois d'emprisonnement avec sursis

société anonyme, dont le siège est zone industrielle la Pilaterie, rue du Centre à Wasquehal (Nord), agissant en la personne de ses directeur et représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité

Imputant à Mme [P] des fautes dans sa gestion de la liquidation judiciaire, M.

X... pour délit d'abus de bien social, quand cette faute n'avait pas été commise en sa qualité de salarié et ne pouvait donc être retenue à son encontre pour caractériser une faute lourde ou une faute

X..., engagé le 23 février 1974 en qualité d'installateur par les Etablissements Pognon Genève, a été licencié pour faute grave le 3 décembre 1985 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir

établie d'évènements graves ayant causé un péril pour l'hôtel qui, qu'elle que soit leur imputabilité, mettaient en doute les qualités professionnelles de M.

aux ventes maritimes : "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré notamment Jean-Pierre X... solidairement responsable des conséquences dommageables de l'accident avec l'armement, Jean-Pierre X... en sa qualité

d'imprudence » commise par le guide professionnel ne pouvait être qualifiée de « faute caractérisée exposant autrui à un risque d'une particulière gravité que son auteur ne pouvait ignorer », l'arrêt