peine de 12 mois d'emprisonnement avec sursis, 35 000 francs d'amende et des dommages-intérêts envers la partie civile ; " aux motifs que le montant de subvention a été déterminé sur la base de fausses

Achat machines à bois avec chèque ss fausse identité " Lezat s/Lèze 09, les 25/03, 26/03, 16/04/02 Cofidis, service affaires contentieuses, 1 rue du Molinel, 59290 Wasquehal Ouverture ss faux nom de

d'accusation de la cour d'appel de RENNES, en date du 22 janvier 1998, qui, dans la procédure suivie contre Gérard Y..., Claudette C..., épouse Y..., et Jean-Pierre Z... des chefs d'établissement de fausse

réception, de sorte qu'en cet état, la responsabilité de l'architecte n'était pas subordonnée, sur le terrain de la responsabilité contractuelle de droit commun des constructeurs, à la preuve d'une faute

, les camions étant revendus sans carrosserie, et même, prétend-il, avec une tolérance du service des cartes grises de la préfecture; que les faits de faux et d'usage de faux sont donc établis à l'encontre

en sollicitant, au mois de septembre 1994, des financements au nom de tiers pour l'achat de véhicules, et ce respectivement auprès du Crédit Industriel de Metz et du Crédit de l'Est, en produisant de faux

Arlinda, épouse B..., parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 9ème chambre, en date du 21 juin 1995, qui les a déboutés de leurs demandes après relaxe de Jean A... des chefs de faux

importante de son chiffre d'affaires qui lui avait permis de compenser ses charges, tandis que de nouvelles perspectives de chantiers se dessinaient, de sorte que le dirigeant n'avait pas commis de faute

Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 22 novembre 2022), la société Sanders Bretagne (la société Sanders) a confié à la société Euro Cargo Rail (la société ECR), devenue la société DB Cargo France, (entreprise

X..., de relever que son absence pouvait trouver une justification dans ses antécédents médicaux, bien qu'un licenciement puisse avoir une cause réelle et sérieuse même en l'absence de faute du salarié

à l'arrêt (Paris, 23 septembre 1999) de l'avoir condamné à payer des dommages-intérêts à la société Lay Out, alors, selon le moyen, qu'il n'y a pas démarchage de la part d'anciens salariés d'une entreprise

ou menace de fausser la concurrence dans le marché intérieur.

grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; qu'en jugeant que le licenciement de Mme [A] reposait sur une faute grave, sans rechercher, comme elle y était pourtant invitée

Daniel, contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, du 16 novembre 1995 qui, pour faux et usage de faux, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement avec sursis, lui a fait interdiction

Manno ; "que cette pièce avait été établie avant le deuxième semestre de l'année 1978 ; qu'en effet, elle portait l'indication d'un numéro de téléphone attribué à l'entreprise X...

général LAUNAY ; Statuant sur le pourvoi formé par : - MATHIEU Z..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 13 janvier 1998, qui, pour abus de confiance, faux

Y... et X... ont commis une faute excluant qu'ils puissent se prévaloir de la délégation de pouvoir pour être exonérés de leur responsabilité pénale ; qu'il convient en outre de préciser que le sort des

E... et qu'elle fasse le ménage ; que, pour pouvoir entrer en France, elle lui aurait fait faire un faux passeport, puis lui aurait subtilisé ses vrais papiers ; que Mme M... a indiqué qu'elle travaillait