légal d'une partie ; que tel n'est pas le cas du directeur d'une association investi d'une délégation de pouvoirs, fût-elle permanente, qui n'est pas représentant légal mais simple représentant statutaire

doté de la personnalité civile, et n'a pas qualité pour obtenir réparation d'un dommage souffert par cet organisme ; qu'en sa qualité de président du comité d'entreprise, elle n'en est pas le représentant

pour l'employeur de commissionner un autre représentant pour des ordres passés par des clients du premier ne constitue pas une faute justifiant la résiliation du contrat aux torts de l'employeur ; que

Aux termes de ce texte, l'affaire est à nouveau jugée en fait et en droit par la juridiction de renvoi à l'exclusion des chefs non atteints par la cassation. 5.

chacun des actes positifs par lesquels le prévenu se prévaut de la pièce fausse ; que, si l'arrêt obtenu sur le fondement de la pièce arguée de faux avait été prononcé le 24 octobre 1995, l'audience des

[P] a formé la même demande par déclaration faite au greffe le 9 juin 2009 ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief au jugement de déclarer recevable la contestation formée par

Elle soutient : - à titre principal que la requête est irrecevable faute pour les représentants de la société de démontrer qu'ils sont bien habilités et pour la société de démontrer qu'elle a un intérêt

commise par celles-ci ; qu'abstraction faite des motifs erronés mais surabondants dont fait état la troisième branche, la décision est légalement justifiée ; D'où il suit que le moyen ne peut être

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 13 septembre 2023) et les productions, le 2 décembre 2015, M.

X..., représentant des créanciers ; que Mme Y..., désignée à son tour représentant des créanciers de la société Lepetit, a sollicité sur le fondement de l'article 15 du décret n° 85-1390 du 27 décembre

Faits et procédure 1.

par catégorie ; qu'il faut en conséquence constater que non seulement, Jacques X... n'a pas eu l'intention de commettre un faux car il a soumis normalement à l'approbation du comité le compte rendu de

Il a fait valoir ses droits à la retraite le 4 juin 2021.

B... et l'ayant placé sous mandat de dépôt, et a fait retour de la procédure au juge d'instruction saisi ; "alors que lorsque la personne mise en examen est mineure au moment des faits, les débats devant

assortie, par le tribunal de grande instance, la confiscation des objets contrefaisants ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, du pourvoi n V 93-19.158 : Attendu que la société Sogramo fait

X..., qui lui était ainsi opposable, en sorte que son préjudice trouvait sa cause dans son propre fait, bien qu'aucun lien causal, en revanche, n'avait été établi entre la faute reprochée et le préjudice

X..., représentant des créanciers du redressement judiciaire de la société Cingal, fait grief à l'ordonnance attaquée (premier président de la cour d'appel de Caen, 22 juin 1999) d'avoir taxé à la somme