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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2503782_20250818
18 août 2025
18 août 2025
C, alléguant des fautes de la commune de Moissac dans sa situation, estime avoir perdu, à partir du 1er juillet 2019, à cause de ces fautes, le bénéfice des garanties souscrites.
Source officielle2ème chambre
DTA_2304331_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
Elle soutient que : - la commune de Sallèles d’Aude a commis une faute engageant sa responsabilité du fait du harcèlement moral dont elle a été l’objet de la part du maire dès sa réélection le 15 mars
Source officielle1ère chambre
DTA_2300898_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
que du manque à gagner en raison de cette résiliation ; la responsabilité pour faute de la commune est également engagée dès lors qu’elle a failli à l’exécution de ses obligations contractuelles, en
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2308287_20231115
15 novembre 2023
15 novembre 2023
production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits
Source officielle3ème Chambre
DTA_2100051_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
Elle soutient que : - la résiliation irrégulière des conventions engage la responsabilité pour faute de la commune de Saint-Crépin-Ibouvilliers et lui ouvre droit à la réparation du préjudice financier
Source officielle5ème Chambre
DTA_2002125_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
C recherche la responsabilité pour faute de la commune de Montélier en raison d'un sursis à statuer illégalement opposé à sa déclaration préalable pour division en vue de la construction et de l'illégalité
Source officielle6ème Chambre
DTA_2101288_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
Elle soutient que : - la présence non signalée d'une marche d'une hauteur de 15 centimètres constitue un défaut d'entretien normal de voierie de nature à engager la responsabilité sans faute de la
Source officielleciv1
6079436e9ba5988459c424ee
23 mai 1977
23 mai 1977
DE L'ORDRE QUI LUI A INFLIGE LES PEINES DE TROIS MOIS DE SUSPENSION ET DE 10 ANS D'INTERDICTION DE FAIRE PARTIE DU CONSEIL ; QUE L'ARRET ATTAQUE A CONFIRME CETTE DECISION ; ATTENDU QU'IL EST FAIT
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2502880_20250512
12 mai 2025
12 mai 2025
C et autres cherchent à engager la responsabilité pour faute de la commune de Saint-Jean-de-Niost, du fait de sa carence alléguée dans ses pouvoirs de police, à raison des préjudices que leur causerait
Source officielle4ème chambre
DTA_2214273_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Il soutient que : - il n'a jamais commis de faute, la commune lui a reproché des faits, notamment les dégradations d'usure ou de circonstance du véhicule professionnel, qui n'ont pas été commis volontairement
Source officielle10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:460492.20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
préjudices résultant des refus illégaux de permis de construire et des agissements de harcèlement dont ils auraient fait l'objet.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2101691_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
Elle soutient que : - sa requête est recevable ; - sa propriété est bordée par un mur qui subit de nombreux désordres ; - elle est fondée à rechercher la responsabilité sans faute de la commune en
Source officielle4 SS
CETAT:CETATEXT000007880835
5 mai 1995
5 mai 1995
satisfaite ; que, par suite, faute pour la commune de Bazoches-sur-Guyonne d'avoir exprimé son accord à la commune de Tremblay-sur-Mauldre, aucun droit acquis à la scolarisation de leur fille pendant
Source officielle6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028987589
26 mai 2014
26 mai 2014
Vu la requête, enregistrée le 31 janvier 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la commune de Longueville, représentée par son maire ; la commune de Longueville demande au
Source officielle8ème chambre
DTA_2008361_20241115
15 novembre 2024
15 novembre 2024
Elle soutient que : - sa requête est recevable ; - la responsabilité de la commune de Beuvry est engagée pour faute en raison des faits d'agissements répétés de harcèlement moral dont elle a été victime
Source officielle5ème chambre
DCA_23VE00999_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
Sur les conclusions indemnitaires : En ce qui concerne la responsabilité pour faute de la commune de Châtillon : 2. M.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_22LY00286_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
Dans ces conditions, la MAIF n'est pas fondée à rechercher la responsabilité pour faute de la commune du fait de la délivrance à la SDH d'un permis de construire autorisant la réalisation d'un bassin d'infiltration
Source officielle6ème chambre
DTA_2400826_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
Elle soutient que : - la responsabilité pour faute de la commune est engagée dès lors que la clause de révision des prix prévue au contrat était inadaptée au marché en litige et à la réalité économique
Source officielle2ème chambre
DTA_2201753_20250220
20 février 2025
20 février 2025
une faute en adoptant une attitude d'opposition systématique ; - les fautes de la commune de Châteaubernard ont retardé la mise en œuvre de son projet pendant une période de 29 mois et 27 jours et les
Source officielle3ème Chambre
DTA_2001766_20230228
28 février 2023
28 février 2023
Elle soutient que : - la responsabilité pour faute de la commune de Courseulles-sur-Mer est engagée dès lors qu'elle n'a pas respecté son engagement, confirmé à plusieurs reprises, de lui céder la parcelle
Source officiellePage 43 sur 52552