d'une part, l'action en rescision pour lésion et l'action pour recel si elles sont indépendantes l'une de l'autre, n'auraient pas pu prospérer ensemble favorablement dans le cadre de la réparation de la faute

[Y] avait commis une faute professionnelle dans ses relations avec M. [G]. Sur le préjudice et le lien de causalité Le tribunal a estimé que M.

Il allégua que sa fille était décédée suite à une faute professionnelle de cette équipe.

        Le 9 novembre 1989, le tribunal administratif de Versailles considéra que :         "si les faits en cause constituent des fautes professionnelles

X...a été licencié « pour faute professionnelle caractérisée par l'exercice d'une activité concurrentielle, son contrat de travail de VRP exclusif excluant cette pratique », sans dispense d'exécution de

En l’espèce, les époux [X] invoquent dans leurs écritures « la responsabilité personnelle du syndic pour faute professionnelle » ainsi que la « responsabilité civile professionnelle du syndicat des copropriétaires

l'entretien que nous avons eu le mardi 5 mars à 17 heures, j'ai le regret de vous annoncer ma décision de vous licencier pour le motif suivant : manque de compréhension et d'attention, entraînant des fautes

A... d'obtenir l'annulation de sa sanction disciplinaire, causée par la faute professionnelle de Me L..., avec celle de ne pas faire l'objet d'une nouvelle procédure disciplinaire, la cour d'appel a privé

de son client résultant d'un manquement à son devoir de conseil et d'information (2e Civ., 23 octobre 2014, pourvoi n° 13-24.593 ; 2e Civ., 16 juillet 2020, pourvoi n° 19-18.145 ), ou de toute autre faute

, il est institué un conseil de discipline chargé, après avoir obligatoirement entendu le directeur général ou son représentant et en sa présence, de formuler un avis sur les sanctions à donner aux fautes

mieux placé pour apprécier son comportement au quotidien ; il conteste toute « altercation » le 22 septembre 2023 ; l’absence de transmission d’un arrêt de travail dans le délai de 48h n’est pas une faute

l'architecte ; que l'arhcitecte de l'immeuble s'était rendu sur les lieux à la demande de la société Gérance de Passy ; que l'absence totale de réaction du syndic, pourtant informé, caractérisait sa faute

harcèlement sexuel ; qu'en l'espèce, il résulte des constatations de l'arrêt que la salariée n'a porté plainte pour harcèlement qu'après la mise en oeuvre de la procédure de licenciement motivée par ses fautes

grief à l'arrêt de dire le licenciement justifié par une faute grave, alors, selon le moyen : 1°/ qu'un fait relevant de la vie privée ne peut constituer une faute professionnelle ; que pour retenir

prouver la vitesse du camion lors de l'accident reproché au salarié, chauffeur de poids lourds, sans vérifier si, en tout état de cause, la perte de contrôle du véhicule suffisait à caractériser une faute

, l'arrêt attaqué a constaté que deux des représentants du personnel s'étaient bornés à déclarer « nous constatons des fautes professionnelles de M.

renouvellement de l'hypothèque provisoire ou d'inscrire une hypothèque définitive avant le 31 mars 2002 de façon à ce que soit maintenu le rang profitant aux deux associations, Mme Y... a commis une faute

Il alléguait, de ce fait, leur faute professionnelle et demandait la réparation des dommages subis. Par jugement du 18 janvier 1991, le tribunal de Rome déclara la demande du requérant irrecevable.