elle a fait, la cour d appel a dénaturé le rapport d expertise de M.

malfaçons, n'a pas réglé le solde du prix des travaux et a sollicité une expertise; que, par voie reconventionnelle, la société Lapouille a demandé le paiement d'une provision ; Attendu que la SCI fait

- juger régulier, recevable et fondé, en droit comme en fait, l'appel interjeté par M.

, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation ; qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au

qui, invoquant la novation, le 17 février 1989, du bail du 24 novembre 1988, a opposé la compensation avec la somme versée à titre de pas-de-porte en vertu de ce contrat ; Attendu que M. de Sevin fait

la nature de dommages-intérêts et que la transaction comportait des concessions réciproques; qu'il ressort en effet de deux bulletins de salaire remis en même temps à M.

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les trois moyens, réunis : Attendu que la Régie autonome des transports parisiens fait grief à l'arrêt attaqué (Paris

décembre 1985 ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes en novembre 1989 d'une demande de résiliation de son contrat de travail ; qu'il a été licencié le 20 décembre 1989 ; Attendu que la société URB fait

Faits et procédure 1.

X... a fait apport à la société Clémentel Etoiles Automobiles (la société CEA) de son entreprise individuelle d'entretien et de réparation de véhicules automobiles ; que cet apport a donné lieu au paiement

se fondant notamment sur un rapport d'expertise judiciaire ordonnée en référé, la cour d'appel a dit, d'abord, que la créance déclarée était fondée "sous la réserve que les calculs d'intérêts soient faits

référendaire BEAUDONNET, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, et de la société civile professionnelle THOMAS-RAQUIN et BENABENT, avocats en la Cour ; Vu la communication faite

contrat de location-gérance et de la promesse de cession qui y était incluse, condamné la société RTV et la société Parkas au paiement de diverses sommes et ordonné la compensation des créances réciproques

X... fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à M. et Mme Y... diverses sommes à titre de dommages-intérêts ; Attendu qu'ayant relevé que M.

-Y... aux torts exclusifs du mari ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que le juge doit motiver son jugement ; qu'il n'était pas contesté que les

(2e Civ,18 septembre 2003, pourvoi n° 01-12.666) que la caisse régionale de crédit agricole Sud Méditerranée (la caisse) a consenti aux consorts Le X... des prêts garantis par des cautionnements réciproques

de prononcer la nullité de la transaction ; Sur les premier, deuxième, troisième, quatrième et cinquième moyens, pris en leurs diverses branches, réunis : Attendu que le liquidateur de la SNC fait

le 2 juin 1986 ; que ce contrat n'est pas intervenu ; que les relations entre les parties ont été rompues le 24 juillet 1986 ; Sur le premier moyen, pris en ses cinq branches : Attendu qu'il est fait

ordonné avant dire droit une expertise ; que statuant après dépôt du rapport d'expertise, elle a condamné le franchiseur au paiement d'une certaine somme ; Attendu que la société Plus International fait

EXPOSE DU LITIGE Par acte de commissaire de justice délivré le 21 février 2024, la SAS FRAIKIN ASSETS a fait assigner l'ASSOCIATION REGION PROMOTION DIALYSE A DOMICILE devant le Tribunal judiciaire de