15-14.170 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE

15-14.171 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE

ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par le directeur départemental des finances publiques de l'Aude, domicilié [Adresse 3], représenté par la direction

ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par le directeur départemental des finances publiques de l'Aude, domicilié [Adresse 3], représenté par la direction

X... pour lui permettre d'assurer en partie le financement de l'opération immobilière et cette somme leur a été remboursée à l'aide de chèques qui se sont avérés sans provision ; que M.

voie de conséquence de cet arrêt, est devenu sans portée ; Sur le second moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Papeete, 28 mai 1998, numéro 752-270), statuant en référé, que la Compagnie financière

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire ampliatif et est

° E 12-14.772 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE

société Setebra et de la société Tennis club forest hill, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches

; Sur le second moyen, pris en ses deux branches : Attendu que la COOPEL BOVI fait grief à l'arrêt du rejet de sa demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, que commet une faute la banque qui

X..., domicilié ..., pris en sa qualité de liquidateur de la liquidation judiciaire de la société LJ Financière, défendeurs à la cassation ; M.

la société ; "et aux motifs qu'au titre des déclarations de l'impôt sur les sociétés de l'exercice 1997 il était comptabilisé en charges les sommes suivantes : 357 347 francs à titre de charges financières

Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses première et quatrième branches 4.

de 5 400 000 euros, lequel a été intégralement souscrit par la société Financière AD, puis transféré à la société AD finances Luxembourg aux droits de laquelle vient désormais la société Financière AD

F-D Pourvoi n° R 17-20.506 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE

16 juillet 2015 par le tribunal d'instance de Molsheim, dans le litige l'opposant : 1°/ à la Caisse d'épargne Alsace, dont le siège est [Adresse 7], 2°/ à la société CA Consumer Finance

Le FPE TT collecte et gère cette contribution, qui a pour objet le financement de formations professionnelles.

PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte au Crédit foncier de France de sa reprise d'instance aux droits de la société Entenial ; Sur le moyen unique, pris en ses huit branches

. ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 2 février 2001), que, par acte du 30 juin 1993, la société Natiocrédibail s'est engagée à

X... qui exerçait la profession de marchand de biens ; que, par acte d'apport partiel d'actif du 13 septembre 1996, la banque La Hénin a apporté son activité de crédit et de financement des professionnels