Contestant le montant des honoraires, Mme [Y] a saisi le 26 avril 2017 le bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de [Localité 4] d'une demande de fixation de ceux-ci.

Le 5 novembre 2013, la société Pompes funèbres du Pays d'Aix a assigné la SCI en fixation d'une l'indemnité d'éviction et indemnisation de divers préjudices.

Statuant à nouveau, la cour a dit n'y avoir lieu à fixation d'une nouvelle astreinte.

J... a saisi le juge aux affaires familiales aux fins d'obtenir à titre principal la fixation de la résidence de l'enfant à son domicile, à titre subsidiaire un droit de visite et d'hébergement, et à titre

A... en paiement de diverses sommes et que ce dernier a sollicité, reconventionnellement, le remboursement de sa quote part sur les appels de fonds et sur l'achat du terrain et la fixation de sa rémunération

PUBLIQUE DE PRENDRE LES MESURES NECESSAIRES A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 4, DERNIER ALINEA DU DECRET DU 21 DECEMBRE 1960 AUX TERMES DESQUELLES LA VALEUR DES LETTRES-CLES SERVANT A LA FIXATION

Madame [G] [R] a saisi le juge de l'exécution d'une demande de liquidation de l'astreinte et de fixation d'une nouvelle astreinte.

Par lettre du 27 juin 2017, l'avocate a saisi le bâtonnier de son ordre d'une demande de fixation de ses honoraires.

mis à leur charge une indemnité en application de l'article 682, alinéa 2, du code civil ; qu'un arrêt du 4 décembre 2014 a réformé le jugement sauf "sur la reconnaissance de l'état d'enclave, la fixation

Paris, 29 juin 2016), que la société Axa France IARD (la société Axa), assureur, indemnise ses clients selon l'estimation réalisée par l'expert qu'elle nomme ; qu'après avoir vainement contesté la fixation

état a enjoint aux parties de conclure et de remettre leur bordereau de communication de pièces au plus tard le 6 septembre 2019, l'affaire étant renvoyée à l'audience de la mise en état en vue de sa fixation

; que ces dispositions n'ont pas pour effet de rendre obligatoire la consultation du comité des usagers du réseau routier national préalablement à l'intervention des actes relatifs à la fixation des

[J] en fixation de l'indemnité ; Sur le premier et le quatrième moyens, ci-après annexés : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens

en demeure du 27 juillet 2021, de la décision de la commission de recours amiable et de la procédure de solidarité financière mise en oeuvre à son encontre, - débouté la société de ses demandes de fixation

l'immeuble, a notifié à la société Island son refus de renouveler le bail commercial conclu le 23 juillet 1981 et a offert de payer une indemnité d'éviction ; que le 29 juin 1992 le preneur a assigné en fixation

la valeur locative du marché au 2 mai 2009 à 720 000 euros ; que, le 15 janvier 2010, après avoir sollicité amiablement un premier expert, la société RRG a saisi le juge des loyers commerciaux en fixation

M..., ès qualités, en fixation de sa créance au titre de la réparation de désordres atteignant des lames pare-soleil ; que celui-ci a appelé en garantie la société Outsign architecture et formé une demande

Mazda sur le territoire de Sarrebourg et Sarreguemines depuis 1991 ; que, reprochant à la société France Motors, importateur exclusif de la marque, d'avoir, à partir de 1993, abusé de son droit de fixation