[C] soutient que cette clause permet à la société Fuchs d'appliquer des augmentations de tarifs sans en fixer les modalités exactes et lui permet un exercice abusif dans la fixation du prix ; que cependant

    Le Gouvernement conteste aussi le fait que les requérants n’ont pas sollicité au cours de la procédure principale la fixation en urgence de l’audience (istanza di prelievo). 18.

Les retards pour la fixation des audiences devant le tribunal administratif d’Athènes et la cour administrative d’appel d’Athènes atteignent cinq voire six ans. 22.

Elle produit des photos et donne le détail des malfaçons qu'elle aurait constatées à son retour : « Ecart de 1 cm entre les côtés droit et gauche de la piscine Fixation de la poutre bancale et mal fixée

la méthode comparative retenue par l'administration, la cour d'appel a énoncé que "la valorisation des actions de sociétés en commandite par actions non cotées suppose une estimation reposant sur la fiction

Le requérant sollicita près le greffe de la cour d’appel de Thessalonique la fixation de l’audience à une date plus courte.

    Le requérant alléguait que la fixation et le paiement tardifs d'une indemnisation consécutive à l'expropriation de ses terrains avaient porté atteinte au droit au respect de ses biens. 4.

Par courriers des 14 mars et 8 octobre 1998 et 28 janvier 1999 adressés au tribunal administratif, le requérant sollicita la fixation d’une date d’audience.

    La requérante alléguait que la fixation et le paiement tardifs d'une indemnisation consécutive à l'expropriation de ses terrains avaient porté atteinte au droit au respect de ses biens. 4

; ET AUX MOTIFS PROPRES QUE « la Convention Collective fait bénéficier les salariés non cadres et les salariés cadres dotés d'un coefficient inférieur à 350 d'une prime d'ancienneté dont le pourcentage

    Le requérant alléguait que la fixation et le paiement tardifs d’une indemnisation consécutive à l’expropriation de ses terrains avaient porté atteinte au droit au respect de ses biens. 4.

permet la destruction d'un grand nombre de ces oiseaux, dont la migration prénuptiale commence à la mi-janvier, ce qui préjudicie de manière grave et immédiate aux intérêts qu'elle défend ; que la fixation

xa0; 000 ITL et 17   585   100 ITL, ainsi que deux acomptes sur l’indemnité d’occupation, soit respectivement 550   330 ITL et 5   009   000   ITL, sous réserve de la fixation

fixé par le décret prévu au premier alinéa de l'article L. 821-1 [80 %], est supérieure ou égale à un pourcentage fixé par décret [50 %] ; 2° La commission mentionnée à l'article L. 146-9 du code de

fixé par le décret prévu au premier alinéa de l'article L. 821-1 [80 %], est supérieure ou égale à un pourcentage fixé par décret [50 %] ; 2° La commission mentionnée à l'article L. 146-9 du code de

Dans son rapport reçu au greffe le 30.09.2024, le médecin consultant a conclu à la fixation d’un taux d’incapacité compris entre 50 et 79% avec restriction substantielle et durable d’accès à l’emploi (

Dans son rapport reçu au greffe le 28.06.2024, le médecin consultant a conclu à la fixation d’un taux d’incapacité compris entre 50 et 79% sans restriction substantielle et durable d’accès à l’emploi.

Le pourcentage d'incapacité de l'enfant est apprécié suivant un guide-barème figurant en annexe 2-4 du code de l'action sociale et des familles.

A... a subi une seconde opération au CHU de Nice le 31 janvier 2019 pour une arthrodèse L4-L5 et L5-S1 par voie antérieure associée à une fixation percutanée.

X... a dessaisi l'avocat ; qu'il a, à la suite d'un désaccord sur le paiement de l'honoraire de résultat, saisi le bâtonnier de l'ordre de l'avocat d'une demande en fixation de cet honoraire ; Sur le