Il en résulte que la somme de 30.961,61 euros, dont le montant n'est pas contesté par l'employeur, est due, et qu'elle se compense avec la somme de 9.100 euros partiellement, de sorte que l'employeur doit

[E] à 15% dans les rapports caisse/employeur. C'est dans ce contexte que M.

B. que l'employeur avait la volonté de ne pas donner de travail à M.

Pour débouter l'intéressé de sa demande en dommages-intérêts pour non-respect par l'employeur de ses obligations concernant la fixation de son congé annuel de 2014, l'arrêt énonce que ce salarié soutient

premier moyen : Attendu que le liquidateur fait grief à l'arrêt de juger que la demande en nullité du licenciement n'est pas prescrite et que le licenciement est nul, en conséquence d'ordonner la fixation

du taux d’incapacité, et que sur demande de l’employeur, ce rapport est notifié au médecin qu’il mandate à cet effet.  

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que les sociétés [...] devenue ARGOSYN sont les employeurs de Mme K...

EXPOSÉ DU LITIGE Suivant reconnaissance de dette régularisée entre les parties le 18 février 2025, Madame [Y] [H] épouse [O] a reconnu avoir détourné la somme de 43 303,35 € à la SAS [Q] son ancien employeur

Le 26 mai 2025 Mme [O] [L] a saisi le conseil de prud'hommes de Dunkerque dans sa formation référée afin d'obtenir la condamnation de son employeur au paiement de différentes sommes au titre de la liquidation

L'employeur adresse de manière personnalisée les offres de reclassement à chaque salarié ou diffuse par tout moyen une liste des postes disponibles à l'ensemble des salariés.

, et la violation des règles relatives au reclassement et obtenir la fixation de sommes au passif de la liquidation judiciaire de la société Mory Global, à titre de dommages-intérêts pour licenciement

[K], avocat, dans un litige l'opposant à son ancien employeur, qui a donné lieu à deux procédures, l'une devant un conseil de prud'hommes, l'autre devant un tribunal de commerce. 2. M.

définit après consultation du comité d'entreprise les critères retenus pour fixer l'ordre des licenciements; que dès lors, la fixation de ces critères constitue une des prérogatives du comité d'entreprise

moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article L. 412-2 du Code du travail ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Philippe X... coupable des faits de discrimination syndicale par un employeur

des délégués du personnel et du comité d'entreprise pour la fixation de la période des congés payés ou de l'ordre des départs en congés, est constitutif de la contravention spécifique à la législation

donc il n'existe pas de limitation de tous les mouvements, ce que, une fois de plus, le tribunal ne veut pas entendre, -contrairement à ce qui est écrit dans le jugement, le médecin désigné par l'employeur

mars 1976 par le Crédit immobilier du Gard, en qualité de commis des services techniques, devenu directeur-adjoint le 1er juin 1986, a été licencié pour faute grave le 21 avril 1993 ; Attendu que l'employeur

Elle observe par ailleurs que l'employeur, qui a bien été informé de la fixation de ce taux, lequel est mentionné sur le colloque médico-administratif consultable lors de la phase d'instruction, ne l'a

Darmon en 1998 qui l'a affecté, sans son accord, au groupement d'intérêt économique GDL en 1999 ; qu'il a été licencié le 21 avril 2005 ; Sur les premier et second moyens du pourvoi principal de l'employeur

du 30 novembre 2004 concernant l'attribution de points de compétence sans rechercher quels autres éléments étaient pris en compte par l'employeur afin de vérifier que l'appréciation de l'employeur était