Par acte du 28 mars 2024, la société EURL BETHUNE BORGHESE a fait délivrer au preneur un commandement, visant la clause de résiliation de plein droit insérée au contrat de bail, portant sur le paiement

résolutoire pendant ce délai ; que le paiement a été effectif en décembre 2007 et, en conséquence, il convient de constater que la clause résolutoire n'a pu jouer en raison de ce paiement, de débouter

QUI, DU 1ER SEPTEMBRE 1969 AU 31 AOUT 1970, AVAIT ETE GERANTE TECHNIQUE D'UN SALON DE COIFFURE LUI APPARTENANT, UN COMPLEMENT DE SALAIRES, AUX MOTIFS QU'EN REPRODUISANT, DANS LEUR CONTRAT, L'ARTICLE 4

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est intervenue en cours d'exécution ; un constat d'huissier qu'elle fournit montre que le titulaire du marché ne respecte pas les conditions d'exécution prévues par le cahier des clauses techniques particulières

résolutoire suite à la délivrance du commandement de payer du 27 novembre 2023 en raison de l'absence d'une contestation sérieuse juger que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire

X... n'était pas personnellement débiteur de ses frais de déplacements professionnels et qu'il n'était donc pas intéressé à la dette qui a été contractée au seul profit de son employeur ; que c'est par

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subsidiairement qu'il s'agit d'une clause pénale qui doit être réduite à 1 euro.

préférence en son entier, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article 1591 du code civil ; 2°/ que la nullité d'une clause d'un contrat n'entraîne la nullité du contrat lui-même que

Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le

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s'inscrivant dans une opération unique, les clauses du contrat conclu avec la société LOCAM prévoyant que même en cas de résolution du contrat conclu avec la société IME, la société LOCAM se réserve

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X... reproche à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande alors, selon le pourvoi, d'une part, que le contrat permettait clairement et précisément au débitant de dénoncer la fixation du prix de la bière

d'effet automatique, que la commune ne peut être contrainte de prévoir des tarifs conformes au contrat et à la clause de révision et que l'exécution de la convention s'est achevée en 1994 ; Que dans

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