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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2507891_20250908
8 septembre 2025
8 septembre 2025
demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner son extraction en vue d'assister à l'audience et de statuer dans une formation
Source officielleChambre 1
DTA_2002750_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
B a formé un recours gracieux contre cette décision qui a été implicitement rejeté. Par la requête susvisée, M. B demande l'annulation du certificat d'urbanisme négatif du 3 août 2020.
Source officiellecr
613724e1cd58014677419273
17 mars 1987
17 mars 1987
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - C.
Source officielle1ère Chambre
6984cabccdc6046d470ea3f0
5 janvier 2026
5 janvier 2026
“L'interruption résultant de la demande en justice produit ses effets jusqu'à l'extinction de l'instance.”
Source officielle8ème chambre 2ème section
697e48c7cdc6046d476f2076
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Ces travaux affecteront également l’aspect extérieur de l’immeuble.
Source officielleChambre 10 cab 10 H
65b01021b98137c174789249
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Elle soutient que les demandes formées à son encontre sur le fondement de la garantie de parfait achèvement se heurtent à la prescrition, l’assignation en référé n’ayant pas eu d’effet interruptif faute
Source officielle2e chambre civile
651fa56cc601f08318991787
5 octobre 2023
5 octobre 2023
MOTIFS DE LA DECISION Sur les demandes de remise en état formées par le syndicat des copropriétaires Aux termes des dispositions du premier alinéa de l'article 835 du code de procédure civile,
Source officielleChambre A - Civile
680b1c0dc0f38137e6792b78
22 avril 2025
22 avril 2025
(ci-après l'entreprise), titulaire d'un contrat d'assurance Cube - entreprise de construction souscrit auprès de la société de droit étranger [...] à effet du 1er octobre 2012.
Source officielle1ère chambre
DTA_2202517_20250206
6 février 2025
6 février 2025
L'instruction a été close avec effet immédiat le 12 décembre 2024 en application des dispositions combinées des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative.
Source officielleciv1
61372221cd580146773fa7d3
29 juin 1994
29 juin 1994
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme veuve X..., née Michelle Y..., demeurant ...
Source officielleJuge des référés
ECLI:FR:CEORD:2023:472647.20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
/II. ' Les conseillers du commerce extérieur de la France peuvent être radiés par décret du Premier ministre, sur proposition du ministre chargé du commerce extérieur, après avis de la commission prévue
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C300157
2 février 2010
2 février 2010
aménagé et au troisième étage, d'une salle de danse et d'une petite salle avec quelques appareils de musculation ; que l'expertise menée par Madame Z... a établi que ce jour, ce centre de remise en forme
Source officielle5ème Chambre
DTA_2205085_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
ainsi que les conditions de raccordement entre la voirie et les espaces extérieurs de l'établissement et entre l'intérieur et l'extérieur du ou des bâtiments constituant l'établissement ; 2° Un plan
Source officielle6ème CHAMBRE CIVILE
661825de4e82250580d205af
11 avril 2024
11 avril 2024
L’atteinte doit enfin être la conséquence de l’action soudaine et imprévisible d’une cause extérieure.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2002379_20240227
27 février 2024
27 février 2024
extérieurs de volets roulants.
Source officiellecr
6079a8d99ba5988459c4f1c4
6 décembre 2005
6 décembre 2005
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01088_20231113
13 novembre 2023
13 novembre 2023
Sur la glissance du revêtement extérieur : En ce qui concerne l'appel principal : 16.
Source officielle1ère Chambre
63465973c024d1adffef76e8
11 octobre 2022
11 octobre 2022
Cette demande de seconde expertise formée à titre subsidiaire par M. et Mme [M] sera en conséquence rejetée. 2/ En ce qui concerne la loi applicable Force d'abord est de constater que M.
Source officielle4ème chambre commerciale
6a1138a5cdc6046d47a66fa4
22 mai 2026
22 mai 2026
Maître [J] [L] a également été désigné en qualité de mandataire judiciaire puis de liquidateur par effet du jugement de conversion. *** Par courrier recommandé avec demande d'avis de réception du
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2016:C300177
4 février 2016
4 février 2016
I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé
Source officiellePage 43 sur 2073