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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:2022:0426JUD003771318
26 avril 2022
26 avril 2022
Statements made by N.H. in reaction to the political past of his office manager were reported. 7 .
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA04755_20240320
20 mars 2024
20 mars 2024
Enfin, aux termes de l'article 3 de la convention entre la France et le Grand-Duché de Luxembourg tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative réciproque
Source officielleCASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-4387
27 mai 2004
27 mai 2004
Grèce - 16412/02 Arrêt 27.5.2004 [Section I] Article 6 Procédure civile Article 6-1 Délai raisonnable Multiples reports de l'audience en raison de l'absence répétée du requérant: non-violation Extrait
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000019216262
26 juin 2008
26 juin 2008
du 6 au 27 juin 2008 par le tribunal de grande instance de Draguignan afin de lui permettre de comparaître personnellement ; que sa présence y est obligatoire et permet de faire aboutir la tentative de
Source officielleciv1
613723e4cd5801467740f8a6
25 février 2003
25 février 2003
Code civil, ensemble les articles 1524, 1525 et 1526 du même Code ; Attendu que si l'adoption du régime de communauté universelle avec clause d'attribution intégrale au profit du conjoint survivant reporte
Source officielleChambre civile Section 2
6347ac0129ffd2adfff4f218
12 octobre 2022
12 octobre 2022
Suivant décision du 3 mars 2016, le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Bastia a : - débouté M.
Source officielle1ère chambre
DTA_2201635_20240320
20 mars 2024
20 mars 2024
Il s'est porté candidat à l'avancement pour le grade de maréchal des logis-chef au titre de l'année 2022.
Source officiellePRESS;CHAMBERJUDGMENTS;ENG
ECLI:CEDH:003-2501837-2699727
2 octobre 2008
2 octobre 2008
judge’s report to the Court of Cassation.
Source officielle19e chambre
63bfb3a55e2fbe7c90043aeb
11 janvier 2023
11 janvier 2023
Aux termes de ses conclusions du 16 avril 2021, auxquelles il convient de se reporter pour l'exposé des moyens, M.
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 3
642fb633cece1704f57475e9
6 avril 2023
6 avril 2023
Par jugement du 1er octobre 2010, le tribunal de grande instance de Lille a arrêté un plan de redressement..
Source officielleCour d'Appel
6253cb8ebd3db21cbdd8dc76
14 avril 2011
14 avril 2011
C'est dans ces conditions que par jugement du 04 mai 2010 le Juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Lille a prononcé le divorce des époux X.../ B... aux torts exclusifs du mari
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2020:C210726
8 octobre 2020
8 octobre 2020
Mais le carnet de route remis à l'appelante donnait des indications et des idées de thèmes et de lieux de tournage, avec cette conséquence que Mme T... comme sa collègue reporter, avaient une grande liberté
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2001:1220JUD004638099
20 décembre 2001
20 décembre 2001
L’audience fut reportée au 12 avril 1994 puis, à la demande des deux parties, au 4 octobre 1994.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2018:0628JUD006079810
28 juin 2018
28 juin 2018
À ses yeux, à la différence du reportage télévisé diffusé à une heure de grande écoute qui avait fait l’objet d’un arrêt de principe de la Cour constitutionnelle fédérale du 5 juin 1973 (n o 1 BvR 536/
Source officielleCour d'Appel
6253cd35bd3db21cbdd929b5
5 novembre 2015
5 novembre 2015
Un jugement rendu le 7 juillet 2014 à la suite de l'audience d'orientation par le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de BRIVE a rejeté les demandes de nullité du commandement, de délai
Source officielleChambre 2 Cabinet 3 -JAF3
67a67ab19324999a647ab606
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Comparant, concluant, plaidant par Me Jean-Hubert PORTEJOIE de la SCP PORTEJOIE, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND CONTRE Monsieur [O] [W] né le 03 novembre 1982 à ROANNE (42) 117 Passage de Grand
Source officielleCour d'Appel
6253ca92bd3db21cbdd8b69c
4 septembre 2006
4 septembre 2006
COUR D'APPEL DE SAINT- DENIS CHAMBRE COMMERCIALE ARRÊT DU 04 SEPTEMBRE 2006 Appel d'une décision rendue par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SAINT- PIERRE en date du 12 AVRIL 2005 suivant déclaration
Source officielleCour d'Appel
6253caaebd3db21cbdd8bbda
29 avril 2008
29 avril 2008
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'ALES 15 mars 2006 X... C / Y...
Source officielleciv2
ère engagéesc/Mme X
60794c8b9ba5988459c45f81
16 juillet 1993
16 juillet 1993
proposés, à peine de déchéance, par un dire annexé au cahier des charges, 5 jours au plus tard avant le jour initialement fixé pour cette audience ; Attendu, selon les jugements attaqués (tribunal de grande
Source officielleCASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1997:0409REP002767395
9 avril 1997
9 avril 1997
° 38/87 du 23 décembre 1987 instituant des tribunaux de grande instance.
Source officiellePage 43 sur 1661