totale de travail ; "alors, d'autre part, qu'en fixant le préjudice économique subi par la victime pendant la période d'incapacité totale de travail soit entre la date de l'accident et celle de la

que le juge d'instruction a fait une exacte appréciation des faits de la cause et une juste application de la loi ; que pour le surplus, s'agissant du délit de violences volontaires avec arme, sans incapacité

des libertés fondamentales, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Dominique Z... coupable de violences légères n'ayant entraîné aucune incapacité

Joseph, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 4 juin 2003, qui, pour violence avec préméditation ayant entraîné une incapacité inférieure ou égale à 8 jours, l'a condamné

le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Sarthe, dont le siège est ..., en cassation d'une décision rendue le 26 novembre 1996 par le tribunal du contentieux de l'incapacité

Y... une indemnité réparatrice de son incapacité de travail temporaire sur la base de son salaire mensuel, alors qu'en s'abstenant de préciser s'il s'agissait de son salaire brut ou de son salaire net

Colle, demeurant ..., en cassation de la décision rendue le 26 mars 1998 par le tribunal du contentieux de l'incapacité d'Orléans, siégeant à Bourges, au profit de la Caisse primaire d'assurance maladie

X..., une indemnité de 72 000 francs au titre de l'incapacité temporaire totale, sans se fonder sur les revenus réellement perçus par la victime à l'époque de l'accident ; Mais attendu que la cour d'appel

Manuel, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 5 juin 1996 qui, pour violences ayant entraîné une incapacité totale de travail de plus de 8 jours, l' a condamné à 6 mois

[I], en lui portant divers coups, ayant entraîné une incapacité totale de cinq semaines. 5.

procédure pénale, 1351 du Code civil, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a limité la condamnation de Y... et de la ville d'Angers à l'égard de X..., au titre de l'incapacité

rapport particulièrement précis, l'expert-comptable désigné par la Cour a fixé à la somme de 309 689 francs la perte des profits subie par la victime au cours des années 1985 et 1986 résultant de son incapacité

Mohamed X... a commis des violences volontaires n'ayant entraîné aucune incapacité totale de travail à l'encontre de M.

1998, qui, dans la procédure suivie, sur sa plainte, contre Geneviève Y..., Jacky D..., Guy B..., Georges A..., Raymond DURAND et Gérard Z... du chef de violences et voies de fait ayant entraîné une incapacité

temporaire totale et de l'incapacité temporaire partielle et qu'il s'agit de l'indemnité servie par la CGSSR pendant la période où la victime ne peut travailler, en sorte que la somme versée à ce titre

Jean-Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 4 janvier 2000, qui a rejeté sa requête en relèvement d'incapacité professionnelle ; Vu le mémoire

; qu'ainsi en considérant que, même en l'absence de conséquences autres que sexuelles, les troubles de l'érection dont était atteint Alban X... devaient, pour partie, être indemnisés au titre de l'incapacité

CPAM de Paris, soit un solde de 109 110,20 francs, ainsi que celle de 87 606,82 francs représentant les versements des salaires et accessoires effectués par EDF à son agent au cours de la période d'incapacité

nouveau Code pénal, 428 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable de violences volontaires suivies d'une incapacité

"aux motifs que René Vaque fournit seulement deux avis d'imposition, un de 1992, l'autre de 1993 ; que l'incidence professionnelle peut faire l'objet d'une indemnisation distincte de celle de l'incapacité