mise à la charge du responsable de l'accident, sur les sommes allouées en réparation de l'atteinte à l'intégrité physique de la victime ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a évalué à 132 377,42 francs le

d'assurance Liberty Mutual Insurance Europe Ltd en sa qualité d'assureur de NRJ GROUP auquel appartient la société NTCA et la société MMA Iard en sa qualité d'assureur de la société SEPS et de M.

[S] était responsable des désordres, en raison des travaux qu'il avait réalisés antérieurement à la vente, et aurait dû être assigné par M.

L’ONIAM demande ainsi la condamnation de l’assureur à lui payer la somme de 20 841,45 €.

à régler à la CPAM de Haute-Garonne la somme de 1 191 euros au titre de l’indemnité forfaitaire de gestion prévue par l’article L. 376-1 du code de la Sécurité sociale ; - CONDAMNER les tiers responsables

d'un retard à indemniser son assuré.

sur le fondement de l'article 1792 du code civil : - la société Cabases Carrelage Concept et son assureur la société Maaf Assurances, - la société Axa France Iard en qualité d'assureur de la société

de l'assureur n'a pas été faite dans les délais imparties par l'article L. 211-9, le montant de l'indemnité offerte par l'assureur ou allouée par le juge à la victime produit intérêts de plein droit au

L'assureur de la polyclinique de [Localité 11] et l'assureur du Dr [I] ont refusé de formuler une offre d'indemnisation.

responsable du dommage ou, le cas échéant, son assureur ().

La société appelante soutient, in limine litis, que l'assureur du responsable de l'accident a conclu avec la Caisse une transaction de laquelle il ressort que cette dernière a accepté d'être indemnisée

que dans les rapports entre le responsable et la victime ; qu'en jugeant que Monsieur X... pourrait exiger de son propre assureur de chose « la réparation intégrale de son préjudice sans que les conditions

décrits au rapport d'expertise et de le condamner à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 229 320,78 euros TTC avec indexation sur l'indice BT01 au titre du désordre affectant le badigeon

provisionnelle; que l'arrêt attaqué a jugé la Fédération française de handball entièrement responsable, condamné celle-ci à réparer l'intégralité du préjudice subi par Mlle X..., in solidum avec l'assureur

responsabilité civile (l'assureur), et la caisse primaire d'assurance maladie des Côtes-d'Armor (la caisse) en réparation de leurs préjudices. 2.

et Fermetures et son assureur la CRAMA, ainsi que la société Maison Cadiou et son assureur MMA Iard et MMA Iard Assurances Mutuelles, parties succombantes, aux entiers dépens

de ce dernier n'a pas vocation à être mobilisée et, en l'absence de transfert à l'ONIAM des créances de l'EFS envers ses assureurs, l'ONIAM n'est pas fondé à solliciter la garantie de l'assureur de l'EFS

substitué à l'assureur. / Dans ce cas, les dispositions de l'article L. 1142-14, relatives notamment à l'offre d'indemnisation et au paiement des indemnités, s'appliquent à l'office, selon des modalités

, les Mutuelles du Mans, afin d'être indemnisés des conséquences dommageables de ces désordres ; qu'ils ont subsidiairement demandé la condamnation de M.

A... a obtenu d'une juridiction prud'homale la condamnation de la société Atis à lui verser des compléments de salaires et une indemnité au titre des congés payés ; qu'estimant que M.