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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613726a0cd5801467742728c
31 janvier 2007
code pénal, de l'article préliminaire et de l'article 593 du code de procédure pénale, renversement de la charge de la preuve, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré
civ2
ECLI:FR:CCASS:2016:C201381
22 septembre 2016
X... a alors assigné Pôle emploi devant un tribunal de grande instance pour obtenir paiement de diverses sommes ; Attendu que pour déclarer les demandes de M.
civ3
613722eecd5801467740361d
3 décembre 1997
provisionnelles ; Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt de déclarer sa demande irrecevable, alors, selon le moyen, "d'une part, que le maître de l'ouvrage, qui, après la vente, en réglant le montant
61372402cd58014677411149
6 février 2003
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 3 avril 2001), que, victime de dégâts causés par du grand
soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01401
12 juillet 2016
Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré opposable à l'AGS CGEA d'Amiens le jugement du tribunal de grande instance de Reims en date du 1er juin 2010 condamnant la société Marne énergies renouvelables
Conseil
CADA:20161941
9 juin 2016
des comptes que vous envisagez de mettre en ligne sur votre site Internet : 1) les montants des frais de déplacement remboursés aux conseillers municipaux qui ne perçoivent aucune indemnité ; 2) l'identité
6137223dcd580146773fb5cf
25 octobre 1994
de l'exécution et de la rupture du contrat de travail ; que le conseil de prud'hommes s'étant déclaré incompétent au profit du tribunal de grande instance sur les demandes relatives aux brevets et ayant
Bureau d'ordre référés
69d6bc2dcdc6046d4790cc0b
8 avril 2026
que passé ce délai, il pourra procéder à l’expulsion de la SAS ETUDE ET CONSEIL EN SECURITE GLOBALE INGENIERIE et la SAS ETUDE ET CONSEIL EN SECURITE GLOBALE GRAND EST au besoin avec le concours de la
61372433cd580146774137e6
19 février 2004
X..., assuré par la Mutuelle assurances des travailleurs mutualistes (Matmut) ; qu'un jugement définitif du 10 février 1994 du tribunal de grande instance de Paris, rendu après expertise médicale, a
Pôle 2 - Chambre 5
5fda81d784f2280d59f31b07
25 juin 2019
La compagnie d'assurance a réglé diverses indemnités à M. [S] [P] pour un montant total de 449 671 euros.
Chambre 3 A
6a17d698cdc6046d47316d22
26 mai 2026
[I] à payer à la société 3F Grand Est une indemnité d'occupation provisionnelle équivalente au montant des loyers et des charges qui aurait été dû si le bail n'avait pas été résilié, à compter du 3 septembre
ECLI:FR:CCASS:2022:C300017
5 janvier 2022
L'établissement Grands projets de Polynésie fait grief à l'arrêt de juger que les consorts [Z]-[U] doivent se voir allouer une indemnité d'expropriation et de fixer comme il le fait les indemnités, alors
5e chambre Pole social
6929a5cbb3dd52896a794f97
27 novembre 2025
Au terme de ses conclusions écrites, déposées et soutenues oralement lors de l'audience, la SARL [5] demande à la cour de : -déclarer recevable l'appel interjeté par la SARL Grand Hôtel du Pont d'Avignon
ECLI:FR:CCASS:2022:SO01041
28 septembre 2022
en paiement d'un rappel de salaire sur mise à pied conservatoire et congés payés afférents, de l'indemnité compensatrice de préavis, d'une indemnité compensatrice de congés payés sur préavis, d'un rappel
ECLI:FR:CCASS:2026:C300112
12 février 2026
Yvette avant l'expiration du délai de prescription de l'action en paiement de l'indemnité d'éviction, ne comportait pas de reconnaissance de l'obligation de payer cette indemnité interrompant la prescription
ECLI:FR:CCASS:2022:C200547
25 mai 2022
[B] a été déclaré coupable des chefs d'homicide et blessures involontaires sur [O] [W] et M. [Z], et de mise en danger d'autrui concernant M. [F], et condamné à indemniser les victimes. 3.
CH4 RÉFÉRÉ JCP
6a10c1d7cdc6046d479d772e
22 mai 2026
être déclarées recevables.
ème chambre, du 27 mars 1997, qui, dans la procédure suiviec/Christophe A
613725b9cd580146774200e3
1 avril 1998
. ; "aux motifs propres que "selon les dispositions du jugement du tribunal de grande instance de Paris du 7 janvier 1991, les compagnies Elvia et PFA seront tenues "in solidum" de régler les indemnités
civ1
60794df19ba5988459c48bfd
8 février 2005
instance de Tulle, par jugement du 4 mai 1983 a déclaré Mme Y..., adjudicataire de ces biens qu'elle a vendus le 5 janvier 1988 à l'Etat (ministère des postes et télécommunications), aux droits duquel
6137229fcd580146773ff40a
14 février 1996
Quillery et Cie, société en nom collectif, dont le siège est ..., 2 / de la compagnie AGP, dont le siège est ..., aux droits de laquelle se trouve la société Axa assurances, dont le siège est à la Grande
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