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66 364 résultats pour « indemnité de grand déplacement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613726a0cd5801467742728c

Cassation

31 janvier 2007

31 janvier 2007

code pénal, de l'article préliminaire et de l'article 593 du code de procédure pénale, renversement de la charge de la preuve, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201381

Cassation

22 septembre 2016

22 septembre 2016

X... a alors assigné Pôle emploi devant un tribunal de grande instance pour obtenir paiement de diverses sommes ; Attendu que pour déclarer les demandes de M.

Source officielle
CC

civ3

613722eecd5801467740361d

Cassation

3 décembre 1997

3 décembre 1997

provisionnelles ; Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt de déclarer sa demande irrecevable, alors, selon le moyen, "d'une part, que le maître de l'ouvrage, qui, après la vente, en réglant le montant

Source officielle
CC

civ2

61372402cd58014677411149

Cassation

6 février 2003

6 février 2003

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 3 avril 2001), que, victime de dégâts causés par du grand

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01401

Cassation

12 juillet 2016

12 juillet 2016

Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré opposable à l'AGS CGEA d'Amiens le jugement du tribunal de grande instance de Reims en date du 1er juin 2010 condamnant la société Marne énergies renouvelables

Source officielle
CA

Conseil

CADA:20161941

Appel

9 juin 2016

9 juin 2016

des comptes que vous envisagez de mettre en ligne sur votre site Internet : 1) les montants des frais de déplacement remboursés aux conseillers municipaux qui ne perçoivent aucune indemnité ; 2) l'identité

Source officielle
CC

soc

6137223dcd580146773fb5cf

Cassation

25 octobre 1994

25 octobre 1994

de l'exécution et de la rupture du contrat de travail ; que le conseil de prud'hommes s'étant déclaré incompétent au profit du tribunal de grande instance sur les demandes relatives aux brevets et ayant

Source officielle
TJ

Bureau d'ordre référés

69d6bc2dcdc6046d4790cc0b

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

que passé ce délai, il pourra procéder à l’expulsion de la SAS ETUDE ET CONSEIL EN SECURITE GLOBALE INGENIERIE et la SAS ETUDE ET CONSEIL EN SECURITE GLOBALE GRAND EST au besoin avec le concours de la

Source officielle
CC

civ2

61372433cd580146774137e6

Cassation

19 février 2004

19 février 2004

X..., assuré par la Mutuelle assurances des travailleurs mutualistes (Matmut) ; qu'un jugement définitif du 10 février 1994 du tribunal de grande instance de Paris, rendu après expertise médicale, a

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

5fda81d784f2280d59f31b07

Appel

25 juin 2019

25 juin 2019

La compagnie d'assurance a réglé diverses indemnités à M. [S] [P] pour un montant total de 449 671 euros.

Source officielle
CA

Chambre 3 A

6a17d698cdc6046d47316d22

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

[I] à payer à la société 3F Grand Est une indemnité d'occupation provisionnelle équivalente au montant des loyers et des charges qui aurait été dû si le bail n'avait pas été résilié, à compter du 3 septembre

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300017

Cassation

5 janvier 2022

5 janvier 2022

L'établissement Grands projets de Polynésie fait grief à l'arrêt de juger que les consorts [Z]-[U] doivent se voir allouer une indemnité d'expropriation et de fixer comme il le fait les indemnités, alors

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

6929a5cbb3dd52896a794f97

Appel

27 novembre 2025

27 novembre 2025

Au terme de ses conclusions écrites, déposées et soutenues oralement lors de l'audience, la SARL [5] demande à la cour de : -déclarer recevable l'appel interjeté par la SARL Grand Hôtel du Pont d'Avignon

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01041

Cassation

28 septembre 2022

28 septembre 2022

en paiement d'un rappel de salaire sur mise à pied conservatoire et congés payés afférents, de l'indemnité compensatrice de préavis, d'une indemnité compensatrice de congés payés sur préavis, d'un rappel

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2026:C300112

Cassation

12 février 2026

12 février 2026

Yvette avant l'expiration du délai de prescription de l'action en paiement de l'indemnité d'éviction, ne comportait pas de reconnaissance de l'obligation de payer cette indemnité interrompant la prescription

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200547

Cassation

25 mai 2022

25 mai 2022

[B] a été déclaré coupable des chefs d'homicide et blessures involontaires sur [O] [W] et M. [Z], et de mise en danger d'autrui concernant M. [F], et condamné à indemniser les victimes. 3.

Source officielle
TJ

CH4 RÉFÉRÉ JCP

6a10c1d7cdc6046d479d772e

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

être déclarées recevables.

Source officielle
CC

cr

ème chambre, du 27 mars 1997, qui, dans la procédure suiviec/Christophe A

613725b9cd580146774200e3

Cassation

1 avril 1998

1 avril 1998

. ; "aux motifs propres que "selon les dispositions du jugement du tribunal de grande instance de Paris du 7 janvier 1991, les compagnies Elvia et PFA seront tenues "in solidum" de régler les indemnités

Source officielle
CC

civ1

60794df19ba5988459c48bfd

Cassation

8 février 2005

8 février 2005

instance de Tulle, par jugement du 4 mai 1983 a déclaré Mme Y..., adjudicataire de ces biens qu'elle a vendus le 5 janvier 1988 à l'Etat (ministère des postes et télécommunications), aux droits duquel

Source officielle
CC

civ3

6137229fcd580146773ff40a

Cassation

14 février 1996

14 février 1996

Quillery et Cie, société en nom collectif, dont le siège est ..., 2 / de la compagnie AGP, dont le siège est ..., aux droits de laquelle se trouve la société Axa assurances, dont le siège est à la Grande

Source officielle

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