et sérieuse, d'ordonner d'office le remboursement par l'employeur fautif des indemnités de chômage payées au salarié du jour du licenciement au jour du jugement, dans la limite de six mois d'indemnités

limite de six mois d'indemnité de chômage, - la condamner également au paiement de la somme de 10 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

de chômage payées au salarié, dans la limite de six mois ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Dit n'y avoir lieu à remboursement à Pôle emploi des indemnités de chômage versées à M.

fautif aux organismes intéressés de tout ou partie des indemnités de chômage versées au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de six mois d'indemnités

[R] un avis de prise en charge au titre de l'aide au retour à l'emploi (ARE), qui diffère d'une indemnité de chômage, et les relevés de situation du salarié pour la période d'avril 2009 à janvier 2010,

la rupture, il lui sera alloué la somme de 15.000€. 3° Sur le remboursement des indemnités de chômage Aux termes de l'article L. 1235-4 du code du travail, dans les cas prévus à l'article L.

Espa aux organismes concernés des indemnités de chômage versées à M. [G] [B] du jour de son licenciement au jour du présent arrêt dans la limite de six mois d'indemnités de chômage.

discrimination dont elle a fait l'objet en raison de son état de santé, * 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Ordonné le remboursement aux organismes intéressés des indemnités

de chômage payées à Mademoiselle X...du jour du licenciement au jour du présent arrêt, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage ; Attendu que le jugement sera confirmé en ce qu'il a alloué

de 30 000 € à ce titre, avec intérêts au taux légal, outre le remboursement des indemnités de chômage à hauteur de six mois.

licenciement est jugé sans cause réelle et sérieuse, les juges du fond peuvent ordonner le remboursement par l'employeur aux organismes concernés de tout ou partie des indemnités de chômage payées au

cause réelle et sérieuse, de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et d'AVOIR condamné la société l'Union travaux à rembourser à Pôle emploi la totalité des indemnités de chômage

de chômage versées au salarié licencié, à hauteur d'un mois d'indemnités de chômage versées, -mis les dépens à la charge de l'employeur.

de chômage versées au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage.

de chômage versées au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de 6 mois d'indemnités de chômage, - condamné la société à payer à Monsieur [C] [V]

A... et B..., en état de chômage partiel total, ont été licenciés le 28 octobre 1983 pour raison économique, avec effet au 28 décembre suivant, et ont perçu pendant la durée du délai-congé des indemnités

de chômage versées au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage par salarié intéressé.

quelconque au titre des indemnités de chômage, Sur les heures supplémentaires - dire que les demandes de M.

sauvegarde de l'emploi, de les condamner in solidum à payer à la salariée des dommages-intérêts au titre de la nullité du plan de sauvegarde de l'emploi et d'ordonner le remboursement in solidum des indemnités

de chômage versées au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage.