CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c950bd3db21cbdd87ea2
9 février 2006
b) Selon la nouvelle convention, l'indemnité est une indemnité horaire égale à 1,6 % de la valeur mensuelle du point.
6ème chambre
DCA_19VE00730_20220623
23 juin 2022
Sur la base d'une indemnisation à hauteur de 4,60 euros par jour, les requérants sont donc fondés à demander une indemnisation à hauteur de 4 096,30 euros du 1er janvier 2019 à la date de mise à disposition
civ3
ECLI:FR:CCASS:2018:C300682
5 juillet 2018
L'indemnité principale constitue la base de calcul de l'indemnité accessoire de remploi. / L'indemnité de remploi est calculée sur la base de taux établis de façon forfaitaire. / Les taux généralement
soc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00917
5 mai 2010
. diverses sommes au titre des heures supplémentaires et à titre de dommages-intérêts pour défaut d'information sur le repos compensateur, ainsi que les sommes de 3 933 euros et 393 euros à titre d'indemnité
2ème Chambre
6786d61bdf5b5c7d10caa863
14 janvier 2025
Il considère que doit lui être indemnisée a minima la perte de revenus entre la date de consolidation et la signature de son CDI, sur la base de l’évaluation au titre des pertes de gains professionnels
civ2
ECLI:FR:CCASS:2022:C210314
12 mai 2022
Ce document mentionne, s'il y a lieu, les observations faites au cours du contrôle, assorties de l'indication de la nature, du mode de calcul et du montant des redressements envisagés.
Pôle 2 - Chambre 3
5fca2f340a545067a49c1504
30 novembre 2020
Eu égard à la nature de l'aide requise, non spécialisée, et du handicap qu'elle est destinée à compenser, l'indemnisation se fera sur la base d'un taux horaire moyen sur toute la période antérieure à la
6253cd36bd3db21cbdd929fe
9 novembre 2015
Le 26 janvier 2010, Mme X...saisissait le conseil de prud'hommes de Basse-Terre aux fins de contester son licenciement et obtenir diverses indemnités ainsi qu'une attestation ASSEDIC rectifiée.
2ème chambre - formation à 3
DCA_19MA03785_20220428
28 avril 2022
Il y a lieu, sur la base des modalités de calcul et des taux horaires définis aux points 3 et 4, et en tenant compte d'une période incompressible de trois mois à compter de l'intervention chirurgicale
5ème chambre sociale PH
66fce3e78d6ea26f688da7b9
1 octobre 2024
- sur l'indemnité de congés payés - l'indemnité compensatrice de congés payés versée au salarié licencié doit être calculée sur la rémunération totale de la période comprise entre le 1er juin et
Chambre sociale
635b71ccb201587f74be021c
27 octobre 2022
Ici, l'indemnité de licenciement doit donc se calculer sur la base de l'indemnité légale ci-avant rappelée.
6253c9e4bd3db21cbdd897c3
16 octobre 2007
Elle précise qu'en contrepartie, ce temps était indemnisé à hauteur de 50% et que les interventions étaient rémunérées sur la base du temps de travail effectif.
1ère chambre
DTA_2301181_20250624
24 juin 2025
de l'indice brut 686 (indice majoré 570) du grade d'ingénieur territorial.
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01038
20 mai 2009
code du travail ; 2°/ que le montant de l'indemnité pour travail dissimulé est calculé sur la base de six mois de salaire effectif ; qu'en déterminant le montant de l'indemnité pour travail dissimulé
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2003:0123DEC004402998
23 janvier 2003
text-indent:14.2pt } .s145CCEB3 { margin-top:12pt; margin-bottom:36pt; text-indent:14.2pt } .s76CF415B { page-break-before:always; clear:both } .s9019FD2F { margin-top:12pt; margin-bottom:6pt; text-indent
ECLI:FR:CCASS:2019:SO11003
2 octobre 2019
K... soutient que les commissions qui lui ont été payées durant les 25 dernières années de la relation de travail ont été calculées sur la base d'un taux inférieur aux taux qui avaient fait l'objet d'un
cr
évrier 1988, qui, dans la procédure suiviec/Alphonse Z
61372538cd5801467741bf48
3 mai 1989
calculée sur la base d'une fois et demie le salaire horaire minimum de croissance en vigueur lors des absences de sa fille hors d'un tel établissement et ce à concurrence de huit heures par jour d'absence
ECLI:FR:CCASS:2020:C200548
25 juin 2020
R... de cette prestation, pendant la période au cours de laquelle elle allouait une indemnité au titre de l'assistance d'une tierce personne, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX02262_20240319
19 mars 2024
contrairement à ce qu'a jugé le tribunal qui a estimé que l'indice majoré constituait la seule base de référence permettant d'apprécier le niveau de rémunération dû à l'agent non titulaire ; cette comparaison
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01573
20 novembre 2019
Le mois servant de base au calcul de l'indemnité de licenciement sera le dernier salaire mensuel réel tel qu'il est défini à l'article 22.3 ci-après : - La mensualité servant de base au calcul des indemnités
Page 43 sur 605
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.