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12 085 résultats pour « indication des bases de calcul de l'indemnité »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c950bd3db21cbdd87ea2

Appel

9 février 2006

9 février 2006

b) Selon la nouvelle convention, l'indemnité est une indemnité horaire égale à 1,6 % de la valeur mensuelle du point.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_19VE00730_20220623

Admin. Appel

23 juin 2022

23 juin 2022

Sur la base d'une indemnisation à hauteur de 4,60 euros par jour, les requérants sont donc fondés à demander une indemnisation à hauteur de 4 096,30 euros du 1er janvier 2019 à la date de mise à disposition

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300682

Cassation

5 juillet 2018

5 juillet 2018

L'indemnité principale constitue la base de calcul de l'indemnité accessoire de remploi. / L'indemnité de remploi est calculée sur la base de taux établis de façon forfaitaire. / Les taux généralement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00917

Cassation

5 mai 2010

5 mai 2010

. diverses sommes au titre des heures supplémentaires et à titre de dommages-intérêts pour défaut d'information sur le repos compensateur, ainsi que les sommes de 3 933 euros et 393 euros à titre d'indemnité

Source officielle
TJ

2ème Chambre

6786d61bdf5b5c7d10caa863

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Il considère que doit lui être indemnisée a minima la perte de revenus entre la date de consolidation et la signature de son CDI, sur la base de l’évaluation au titre des pertes de gains professionnels

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C210314

Cassation

12 mai 2022

12 mai 2022

Ce document mentionne, s'il y a lieu, les observations faites au cours du contrôle, assorties de l'indication de la nature, du mode de calcul et du montant des redressements envisagés.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 3

5fca2f340a545067a49c1504

Appel

30 novembre 2020

30 novembre 2020

Eu égard à la nature de l'aide requise, non spécialisée, et du handicap qu'elle est destinée à compenser, l'indemnisation se fera sur la base d'un taux horaire moyen sur toute la période antérieure à la

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd36bd3db21cbdd929fe

Appel

9 novembre 2015

9 novembre 2015

Le 26 janvier 2010, Mme X...saisissait le conseil de prud'hommes de Basse-Terre aux fins de contester son licenciement et obtenir diverses indemnités ainsi qu'une attestation ASSEDIC rectifiée.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_19MA03785_20220428

Admin. Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

Il y a lieu, sur la base des modalités de calcul et des taux horaires définis aux points 3 et 4, et en tenant compte d'une période incompressible de trois mois à compter de l'intervention chirurgicale

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

66fce3e78d6ea26f688da7b9

Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

- sur l'indemnité de congés payés - l'indemnité compensatrice de congés payés versée au salarié licencié doit être calculée sur la rémunération totale de la période comprise entre le 1er juin et

Source officielle
CA

Chambre sociale

635b71ccb201587f74be021c

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

Ici, l'indemnité de licenciement doit donc se calculer sur la base de l'indemnité légale ci-avant rappelée.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9e4bd3db21cbdd897c3

Appel

16 octobre 2007

16 octobre 2007

Elle précise qu'en contrepartie, ce temps était indemnisé à hauteur de 50% et que les interventions étaient rémunérées sur la base du temps de travail effectif.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2301181_20250624

Administratif

24 juin 2025

24 juin 2025

de l'indice brut 686 (indice majoré 570) du grade d'ingénieur territorial.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01038

Cassation

20 mai 2009

20 mai 2009

code du travail ; 2°/ que le montant de l'indemnité pour travail dissimulé est calculé sur la base de six mois de salaire effectif ; qu'en déterminant le montant de l'indemnité pour travail dissimulé

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2003:0123DEC004402998

Admin. suprême

23 janvier 2003

23 janvier 2003

text-indent:14.2pt } .s145CCEB3 { margin-top:12pt; margin-bottom:36pt; text-indent:14.2pt } .s76CF415B { page-break-before:always; clear:both } .s9019FD2F { margin-top:12pt; margin-bottom:6pt; text-indent

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO11003

Cassation

2 octobre 2019

2 octobre 2019

K... soutient que les commissions qui lui ont été payées durant les 25 dernières années de la relation de travail ont été calculées sur la base d'un taux inférieur aux taux qui avaient fait l'objet d'un

Source officielle
CC

cr

évrier 1988, qui, dans la procédure suiviec/Alphonse Z

61372538cd5801467741bf48

Cassation

3 mai 1989

3 mai 1989

calculée sur la base d'une fois et demie le salaire horaire minimum de croissance en vigueur lors des absences de sa fille hors d'un tel établissement et ce à concurrence de huit heures par jour d'absence

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200548

Cassation

25 juin 2020

25 juin 2020

R... de cette prestation, pendant la période au cours de laquelle elle allouait une indemnité au titre de l'assistance d'une tierce personne, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_22BX02262_20240319

Admin. Appel

19 mars 2024

19 mars 2024

contrairement à ce qu'a jugé le tribunal qui a estimé que l'indice majoré constituait la seule base de référence permettant d'apprécier le niveau de rémunération dû à l'agent non titulaire ; cette comparaison

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01573

Cassation

20 novembre 2019

20 novembre 2019

Le mois servant de base au calcul de l'indemnité de licenciement sera le dernier salaire mensuel réel tel qu'il est défini à l'article 22.3 ci-après : - La mensualité servant de base au calcul des indemnités

Source officielle

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