d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé de faire droit à sa demande tendant à ce que lui soient restitués des points sur son permis de conduire à la suite des infractions

tribunal : 1°) d’annuler la décision 48 SI du 15 janvier 2026 par laquelle le ministre de l’intérieur a procédé au retrait de deux points du capital affecté à son permis de conduire à la suite d’une infraction

A la suite d’infractions au code de la route, le ministre de l’intérieur a retiré des points au capital affecté au permis de conduire de M. A....

A la suite de plusieurs infractions au code de la route ayant entraîné des retraits de points successifs, le permis de conduire de M. A B présentait un solde nul.

Vu : - le code de la route ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

Jean-François, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 6 septembre 2000, qui, pour homicide et blessures involontaires et infraction au Code de la route

utilisé par l'administration rappelait la qualification de l'infraction au code de la route et précisait que l'émission de l'amende forfaitaire majorée pouvait entraîner un retrait de points du permis

(JEAN), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE LIMOGES EN DATE DU 25 MARS 1971 QUI L'A CONDAMNE A 200 FRANCS D'AMENDE POUR INFRACTION AU CODE DE LA ROUTE ; LA COUR, VU LE MEMOIRE SUR TIMBRE PRODUIT

Robert, contre l'arrêt de la cour d'appel de Toulouse, chambre correctionnelle, en date du 27 février 1992, qui, pour infraction au Code de la route, l'a condamné à une amende de 1 500 francs et à la

N..., contre le jugement de la juridiction de proximité de BASTIA, en date du 16 octobre 2014, qui, pour infraction au code de la route, l'a condamné à 38 euros d'amende ; Vu l'article 606 du code de

Vu le code de justice administrative.

Arthur, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, en date du 14 novembre 2002, qui, pour infractions au Code de la route, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement, 400 euros d'amende

Dehan, avocat, demande au tribunal administratif : 1°) d'annuler les deux décisions du ministre de l'intérieur prononçant chacune un retrait de 3 points sur son permis de conduire, suite aux 2 infractions

A B, représenté par Me Samama, demande au tribunal : 1°) d'annuler les décisions de retrait de points de son permis de conduire consécutives aux infractions au code de la route constatées les 13 février

G... a formé un pourvoi contre le jugement du tribunal de police de Versailles, en date du 11 mars 2020, qui, pour infraction au code de la route, l'a condamné à 150 euros d'amende.

[D] [B] a formé un pourvoi contre le jugement du tribunal de police de Nanterre, en date du 18 février 2020, qui, pour infraction au code de la route l'a condamné à 135 euros d'amende.

R... a formé un pourvoi contre le jugement du tribunal de police de Paris, en date du 24 mai 2019, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'infraction au code de la route, a prononcé une dispense

, en récidive légale, refus de se soumettre aux vérifications prescrites concernant le véhicule et le conducteur, ainsi qu'aux vérifications destinées à établir la preuve d'un état alcoolique, et infraction

[E] [Y], contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBÉRY, chambre correctionnelle, en date du 25 novembre 2015, qui, pour conduite sans permis en récidive et infractions au code de la route, l'a condamné