Antérieurement, une procédure disciplinaire avait été engagée par la chambre de discipline des huissiers de justice et par M. V....

ou concomitante à l'infraction ; qu'en qualifiant de complicité de faux le fait pour Philippe X... de ne pas avoir vérifié, après l'assemblée, la concordance entre le procès- verbal signé par les époux

POUR TRAFIC DE STUPEFIANTS ; "AU MOTIF QU'UN JUGEMENT ET UN ARRET ANTERIEURS AVAIENT DETERMINE LE ROLE DES PREVENUS DANS DES CONDITIONS QUI METTENT EN EVIDENCE UNE INFRACTION A LA LEGISLATION DOUANIERE

favoritisme reprochés à Jeanne X..., épouse Y... de Z... pour 1992 ; "aux motifs que le parquet de Grasse avait ordonné une enquête préliminaire le 10 mars 1997 pour vérifier la réalité des faits commis

incombe au ministère public et à l'administration fiscale ; qu'en se bornant à relever que compte tenu de l'importance du revenu éludé et des condamnations antérieures, le prévenu ne pouvait arguer de

A... a commis le 5 octobre 2023 une nouvelle infraction ayant entraîné le retrait de quatre points affectés à son permis de conduire.

S'agissant des infractions commises les 12 janvier 2012 et 29 août 2015 : 6.

. ; "alors que seuls sont compétents pour constater les infractions les officiers de police judiciaire qui agissent dans les limites territoriales où ils exercent leurs fonctions habituelles ; qu'en

Jean Z..., PDG de la SA Golf de Mormal, connaissait l'état catastrophique de la situation et trompait là-dessus le commissaire aux comptes; que Jean-Luc X... a sciemment préparé et facilité les faits commis

en cette ville ; que, par ailleurs, la Cour Suprême de la Confédération helvétique a accordé l'extradition de l'intéressé par décision du 6 juillet 1992 pour des faits d'escroquerie commis à Nîmes et

Z... et de continuer à percevoir indûment la pension de réversion que la prévenue a commis la falsification qui lui est reprochée, dont elle ne conteste pas la matérialité ; que, par ailleurs, sur les

Le premier moyen, pris en ses deuxième et troisième branche, critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré Mme [M] coupable des faits de non-représentation d'enfant commis du 1er décembre 2020 au 31 décembre

qu'en considérant, pour retenir que l'Autorité avait caractérisé à suffisance de droit les circonstances particulières justifiant déroger au principe selon lequel un abus de position dominante est commis

dessein frauduleux qui sous-tendait l'opération à l'exécution de laquelle il a participé; qu'outre les éléments déjà recencés par les premiers juges, il importe d'observer qu'aux termes de la note du comité

Ils précisent que celui-ci a été placé sous le statut de témoin assisté de ce chef d'infraction et que le juge d'instruction n'a pas instruit en dehors de sa saisine. 19.

manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit qu'il résultait des charges suffisantes contre Jean X... de s'être rendu complice, par instruction et par aide ou assistance, du meurtre commis

au visage de Chantal X..., qu'il fait état de l'attitude agressive de cette dernière pour excuser ses violences ; qu'au plus, Antoine Y... a reçu quelques égratignures ; que, même si elles étaient antérieures

[D] se plaint des conséquences dommageables du comportement des intimés qui ont dénoncé à la justice des infractions qu'il n'a pas commis, ayant entraîné sa mise en examen et sa détention provisoire

sociétés le 13 décembre 2013 et que les appelantes invoquaient des infractions commises entre le 15 septembre et le 25 novembre 2013, la cour d'appel a décidé à bon droit que la demande formée à l'encontre

ou tenté de commettre une infraction, l'officier de police judiciaire doit prendre à son encontre une mesure de garde à vue ; qu'en l'espèce, au regard des éléments de procédure antérieurs à l'interpellation