que le dossier fiscal d’un contribuable lui est communicable, ainsi qu'à son conseil, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve de l’occultation

relèvent du dossier fiscal de l'intéressé et qu'ils lui sont à ce titre communicables, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve de l’occultation

la commission rappelle que le dossier fiscal d’un contribuable lui est communicable, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve de l’occultation

La Commission rappelle, qu'à la différence des plaintes et des procès-verbaux constatant des infractions, qui sont des documents de nature judiciaire ne relevant pas de sa compétence, les extraits du registre

En l'absence de réponse du ministre de l'intérieur à la date de sa séance, la commission rappelle que les procès-verbaux d’infraction, les rapports d'enquête et les documents qui y sont annexés, dès lors

la commission rappelle que le dossier fiscal d’un contribuable lui est communicable, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve de l’occultation

favorable à la communication des documents non encore transmis à la société requérante, sous réserve que ces documents ne portent pas atteinte à une procédure juridictionnelle en cours ni à la recherche d’infraction

[J] accordait à des distributeurs étrangers des baisses de tarif, moyennant le versement de commissions occultes.

Un autre accusé, E., fut reconnu coupable de complicité dans la réalisation de cette infraction.

indemnisé de novembre 2000 à mai 2001 ; que, pendant cette période il n'était pas encore engagé par la société Norline et que l'enquête ne permet pas de prouver qu'il exerçait une activité rémunérée occulte

aux douanes une somme de plus de 38 millions de francs ; "aux motifs que le trafic de drogue auquel il s'est livré lui a permis de bénéficier pendant de nombreux mois de revenus nécessairement occultes

commune malgré des intérêts contraires, selon laquelle X... et Jean-Pierre Y... seraient des associés depuis novembre 1984, dès lors qu'aucune preuve n'est rapportée de l'existence de cette société occulte

n'est pas fondée ; le principe d'indépendance des procédures implique que la qualification de l'infraction retenue sur le plan pénal, à savoir celle de détournement de fonds, ne peut servir à elle seule

demande de l'un des créanciers sociaux et sur le fondement de l'article 101 de la loi précitée, alors que, selon le pourvoi, d'une part, "le jugement irrévocable du 21 septembre 1979 ayant écarté les infractions

n'avaient pas droit en raison du non-paiement par Rachel A..., du montant de la TVA inscrite sur la facture ; qu'en prétendant que la connaissance de cette circonstance pourtant déterminante de l'infraction

reflétait pas fidèlement le chiffre d'affaires réalisé et minorait considérablement les recettes ; que cette comptabilité était d'autant plus suspecte que les vérificateurs découvraient une comptabilité occulte

ou de disjoindre, le document est communiqué au demandeur après occultation ou disjonction de ces mentions ».

; " considérant, en effet, qu'en ce qui concerne les infractions de corruption et de trafic d'influence, les déclarations de Michel A... sur le fonctionnement de son officine et l'usage des sommes

au contrôle de la BDPME, il n'a usé d'aucune manoeuvre pour obtenir le déblocage de fonds au titre d'avance mais n'a fait que respecter la procédure en la matière ; qu'il convient de rappeler que l'infraction

Alain D... ajustant les recettes provenant des entrées avec les achats portés en comptabilité (pièce annexe 9-1) ; qu'Alain D... emploierait du personnel non déclaré, le rémunérant avec les espèces occultées