Il est expressément renvoyé aux dernières conclusions notifiées par voie électronique par les parties les 11 juillet et 02 septembre 2024 pour l’exposé exhaustif de leurs moyens et prétentions.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 8 mars 2013), que par acte passé le 3 décembre 2007 devant Mme Y..., notaire, M.

emprisonnement et 15.000 € d’amende, interdiction des droits civiques, civils et de famille, suspension et annulation du permis de conduire, interdiction de quitter le territoire de la République) , S'il ne notifie

(articles 314-7 à 314-9 du code pénal) : en cas d'organisation ou d'aggravation de son insolvabilité (augmentation du passif, diminution de l'actif de son patrimoine, dissimulation ou diminution de ses

de conduire, l'interdiction de quitter le territoire de la République, l'obligation d'accomplir un stage de responsabilité parentale ; Rappelle qu'en cas d'organisation ou d'aggravation de son insolvabilité

fondant la créance ; - rappelé qu'il est interdit à Monsieur [C] [Y] et Madame [C] [F] née [W] d'accomplir, pendant l'exécution des mesures arrêtées ci-dessus, tout acte qui aggraverait leur insolvabilité

Elle estime, contrairement à son débiteur, que les donations litigieuses ont eu pour effet de le placer dans une situation d’insolvabilité.

de l'article 8 de la directive 80/987/CEE du Conseil du 20 octobre 1980 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives à la protection des travailleurs salariés en cas d'insolvabilité

Par une décision du 27 octobre 2022, postérieure à l'introduction de la requête et faisant suite à l'ouverture d'une procédure d'insolvabilité ouverte en Allemagne à l'encontre de la société requérante

mentionne expressément la procédure de redressement judiciaire française comme étant une procédure d'insolvabilité au sens du droit de l'Union.

pour se soustraire au paiement de la pension alimentaire, le débiteur encourt, au titre du délit d'organisation frauduleuse de son insolvabilité une peine de trois ans d'emprisonnement et 45 000 euros

Par lettre recommandée du 15 juin 2021, la société CBI a notifié à la société Consulting [C] Immo sa volonté de mettre un terme à leurs relations commerciales au plus tard le 14 septembre 2021.

Par dernières conclusions notifiées par RPVA le 12 décembre 2024, la SCCV Les Hauts de Picabrier sollicite du premier président, au visa des articles 514-3, 521 et 523 du code de procédure civile, de :

[Z] [C], la SCP [25] [R] [25], notaires, ainsi que M.

Prétentions et moyens de la société civile coopérative à capital et personnel variables Caisse régionale de crédit agricole mutuel Sud Rhône-Alpes Dans ses conclusions notifiées par RPVA le 2 septembre

La greffière Le juge aux affaires familiales Laura JEHANNIN Lucile GACOUGNOLLE NOTICE D’INFORMATION pension alimentaire - contribution aux charges du mariage prestation compensatoire sous forme de rente

La greffière Le juge aux affaires familiales Laura JEHANNIN Lucile GACOUGNOLLE NOTICE D’INFORMATION pension alimentaire - contribution aux charges du mariage prestation compensatoire sous forme

C...n'établit pas l'insolvabilité de M.