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61 459 résultats pour « installation d'un périmètre de protection »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2204990_20221024

Administratif

24 octobre 2022

24 octobre 2022

que soit leur hauteur, et les locaux ou installations techniques nécessaires à leur fonctionnement dès lors que ces locaux ou installations techniques ont une surface de plancher et une emprise au sol

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22MA02363_20230706

Admin. Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

, réseaux enterrés compris, doit permettre un retour à l'état initial du site ou à une valorisation permettant un usage agricole, pastoral ou forestier ; / Les parcs photovoltaïques peuvent permettre une

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2001002_20230927

Administratif

27 septembre 2023

27 septembre 2023

/ () / L'installation des dispositifs de publicité lumineuse autres que ceux qui supportent des affiches éclairées par projection ou par transparence est soumise à l'autorisation de l'autorité compétente

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023141259

Admin. suprême

26 novembre 2010

26 novembre 2010

) ; qu'aux termes de l'article R. 512-31 de ce code : Des arrêtés complémentaires peuvent être pris sur proposition de l'inspection des installations classées et après avis du conseil départemental de

Source officielle
CA

Chambre A - Commerciale

661f66002313f20008a525a5

Appel

16 avril 2024

16 avril 2024

L'acte de cession fait apparaître que le cessionnaire a été informé par le cédant que l'immeuble est situé dans un périmètre de protection environnemental dans lequel a été exploitée une installation classée

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

DTA_2202237_20220722

Administratif

22 juillet 2022

22 juillet 2022

de protection du captage ; - en supprimant les mesures de protection de l'arrêté de déclaration d'utilité publique du point de captage d'eau, la préfète de l'Oise a méconnu sa compétence en tant qu'autorité

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2301754_20250527

Administratif

27 mai 2025

27 mai 2025

Lorsque le retrait a acquis un caractère définitif, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions dirigées contre la décision initiale, qui ont perdu leur objet.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2310969_20230802

Administratif

2 août 2023

2 août 2023

Faute de garantie suffisante apportée quant à la doctrine d'emploi des drones en vue de la protection de la vie privée et des domiciles, à Nantes, du 1er au 15 juin sur le périmètre désigné, l'arrêté sera

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007986002

Admin. suprême

15 janvier 1999

15 janvier 1999

de protection immédiate dont les terrains sont à acquérir en pleine propriété, un périmètre de protection rapprochée à l'intérieur duquel peuvent être interdits ou réglementés toutes activités et tous

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2205045_20241118

Administratif

18 novembre 2024

18 novembre 2024

de protection des monuments historiques, périmètres qui englobent notamment la totalité du site inscrit ainsi que l’actuel site patrimonial remarquable ; - le RLPi autorise la publicité sur le mobilier

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C101188

Cassation

3 novembre 2016

3 novembre 2016

(vendeur initial) et la société [...]

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2102926_20251216

Administratif

16 décembre 2025

16 décembre 2025

, de l'industrie, de la production d'énergie, en particulier pour assurer la sécurité du système électrique, des transports, du tourisme, de la protection des sites, des loisirs et des sports nautiques

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2402083_20240405

Administratif

5 avril 2024

5 avril 2024

Le Conseil de l'Union européenne a approuvé en 2002 l'objectif pour les États membres de parvenir à un niveau d'interconnexion électrique au moins équivalent à 10 % de leur capacité de production installée

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

DTA_2300766_20230406

Administratif

6 avril 2023

6 avril 2023

titre de la rubrique n° 2781 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_25MA01183_20260302

Admin. Appel

2 mars 2026

2 mars 2026

de production d'énergies renouvelables, au sens de l'article L. 211-2 du code de l'énergie, ou de stockage d'électricité, d'une installation de production d'hydrogène renouvelable ou bas-carbone, au sens

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

6162fa8f687317f24325af01

Appel

15 décembre 2011

15 décembre 2011

de périmètres de protection immédiate, rapprochée et éloignée de la prise d'eau d'[Localité 11]; Que la parcelle de l'indivision [Z] se retrouve ainsi en zone de protection rapprochée pour lesquelles

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

6162fa92687317f24325af20

Appel

15 décembre 2011

15 décembre 2011

de périmètres de protection immédiate, rapprochée et éloignée de la prise d'eau d'[Localité 10]; Que la parcelle de l'indivision [D] se retrouve ainsi en zone de protection rapprochée pour lesquelles

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2200709_20240425

Administratif

25 avril 2024

25 avril 2024

Dans le cadre du développement d'une exploitation agricole comprenant une production avicole de développement de races anciennes en lien avec la création d'une ferme pédagogique, Mme A et M.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY03794_20260407

Admin. Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

Il ne fait l’objet en lui-même d’aucun classement ou protection.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2101732_20230411

Administratif

11 avril 2023

11 avril 2023

au titre de la rubrique n°2712-1 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement, à l'article 41 du même arrêté comme base légale de l'obligation d'analyse des terres

Source officielle

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