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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2204990_20221024
24 octobre 2022
que soit leur hauteur, et les locaux ou installations techniques nécessaires à leur fonctionnement dès lors que ces locaux ou installations techniques ont une surface de plancher et une emprise au sol
1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA02363_20230706
6 juillet 2023
, réseaux enterrés compris, doit permettre un retour à l'état initial du site ou à une valorisation permettant un usage agricole, pastoral ou forestier ; / Les parcs photovoltaïques peuvent permettre une
3ème chambre
DTA_2001002_20230927
27 septembre 2023
/ () / L'installation des dispositifs de publicité lumineuse autres que ceux qui supportent des affiches éclairées par projection ou par transparence est soumise à l'autorisation de l'autorité compétente
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023141259
26 novembre 2010
) ; qu'aux termes de l'article R. 512-31 de ce code : Des arrêtés complémentaires peuvent être pris sur proposition de l'inspection des installations classées et après avis du conseil départemental de
Chambre A - Commerciale
661f66002313f20008a525a5
16 avril 2024
L'acte de cession fait apparaître que le cessionnaire a été informé par le cédant que l'immeuble est situé dans un périmètre de protection environnemental dans lequel a été exploitée une installation classée
Tribunal Administratif d'Amiens
DTA_2202237_20220722
22 juillet 2022
de protection du captage ; - en supprimant les mesures de protection de l'arrêté de déclaration d'utilité publique du point de captage d'eau, la préfète de l'Oise a méconnu sa compétence en tant qu'autorité
1ère chambre
DTA_2301754_20250527
27 mai 2025
Lorsque le retrait a acquis un caractère définitif, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions dirigées contre la décision initiale, qui ont perdu leur objet.
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2310969_20230802
2 août 2023
Faute de garantie suffisante apportée quant à la doctrine d'emploi des drones en vue de la protection de la vie privée et des domiciles, à Nantes, du 1er au 15 juin sur le périmètre désigné, l'arrêté sera
6 SS
CETAT:CETATEXT000007986002
15 janvier 1999
de protection immédiate dont les terrains sont à acquérir en pleine propriété, un périmètre de protection rapprochée à l'intérieur duquel peuvent être interdits ou réglementés toutes activités et tous
5ème Chambre
DTA_2205045_20241118
18 novembre 2024
de protection des monuments historiques, périmètres qui englobent notamment la totalité du site inscrit ainsi que l’actuel site patrimonial remarquable ; - le RLPi autorise la publicité sur le mobilier
civ1
ECLI:FR:CCASS:2016:C101188
3 novembre 2016
(vendeur initial) et la société [...]
Chambre 3
DTA_2102926_20251216
16 décembre 2025
, de l'industrie, de la production d'énergie, en particulier pour assurer la sécurité du système électrique, des transports, du tourisme, de la protection des sites, des loisirs et des sports nautiques
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2402083_20240405
5 avril 2024
Le Conseil de l'Union européenne a approuvé en 2002 l'objectif pour les États membres de parvenir à un niveau d'interconnexion électrique au moins équivalent à 10 % de leur capacité de production installée
Tribunal Administratif de Caen
DTA_2300766_20230406
6 avril 2023
titre de la rubrique n° 2781 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ; - le code de justice administrative.
DCA_25MA01183_20260302
2 mars 2026
de production d'énergies renouvelables, au sens de l'article L. 211-2 du code de l'énergie, ou de stockage d'électricité, d'une installation de production d'hydrogène renouvelable ou bas-carbone, au sens
Pôle 4 - Chambre 7
6162fa8f687317f24325af01
15 décembre 2011
de périmètres de protection immédiate, rapprochée et éloignée de la prise d'eau d'[Localité 11]; Que la parcelle de l'indivision [Z] se retrouve ainsi en zone de protection rapprochée pour lesquelles
6162fa92687317f24325af20
de périmètres de protection immédiate, rapprochée et éloignée de la prise d'eau d'[Localité 10]; Que la parcelle de l'indivision [D] se retrouve ainsi en zone de protection rapprochée pour lesquelles
4ème chambre
DTA_2200709_20240425
25 avril 2024
Dans le cadre du développement d'une exploitation agricole comprenant une production avicole de développement de races anciennes en lien avec la création d'une ferme pédagogique, Mme A et M.
DCA_23LY03794_20260407
7 avril 2026
Il ne fait l’objet en lui-même d’aucun classement ou protection.
DTA_2101732_20230411
11 avril 2023
au titre de la rubrique n°2712-1 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement, à l'article 41 du même arrêté comme base légale de l'obligation d'analyse des terres
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