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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
6079b1fa9ba5988459c54c2f
18 juin 1970
18 juin 1970
62 ET SUIVANTS DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE ET AU JUGEMENT DU TRIBUNAL D'INSTANCE
Source officiellecr
6079a8d29ba5988459c4f0ac
9 juin 1998
9 juin 1998
de procédure pénale, 49 de la loi du 24 août 1993, 407 et 408 de l'ancien Code pénal, 314-1 et suivants du Code pénal, défaut de motifs, manque de base légale : " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué
Source officielle9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000030296247
27 février 2015
27 février 2015
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative.
Source officiellecr
édure suiviec/Norbert Y
61372558cd5801467741cef2
5 février 1991
5 février 1991
Code de procédure pénale, en raison des frais irrépétibles exposés par M.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
Gürsel Çelikc/Turquie
ECLI:CE:ECHR:2009:0505JUD000524303
5 mai 2009
5 mai 2009
Le 9 octobre 1998, il fut traduit devant le tribunal d’instance pénal de Bismil. Il reconnut partiellement les faits qui lui étaient reprochés.
Source officielle10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018396506
20 février 2008
20 février 2008
qu'ainsi, le moyen tiré de ce que l'administration aurait méconnu le champ d'application de l'article L. 170 en fondant les redressements litigieux sur cet article alors qu'elle avait engagée une instance
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-110648
12 mars 2012
12 mars 2012
Le 5 mars 2010, il comparut devant le tribunal d’instance pénal d’İzmir, qui ordonna son placement en détention provisoire.
Source officielleciv1
60794b5b9ba5988459c42c79
8 février 1983
8 février 1983
A ETE PENALEMENT CONDAMNE POUR AVOIR DETOURNE, EN FRANCE, AU PREJUDICE DE M Y... A...
Source officiellecr
6079a8bd9ba5988459c4ebd8
28 février 1973
28 février 1973
A L'EGARD DU TRESOR PUBLIC ; " ALORS QUE, PAR APPLICATION DES ARTICLES 710 ET 711 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LES JUGES AYANT PRONONCE UNE CONDAMNATION PENALE SONT COMPETENTS POUR STATUER SUR LES
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-110056
23 janvier 2012
23 janvier 2012
Le 29 mars 2005, il comparut devant le tribunal d’instance pénal d’Istanbul, lequel ordonna son placement en détention compte tenu de la nature et de la qualification de l’infraction reprochée et de l’
Source officielleciv1
été Lancaster invoque une créancec/David X
ECLI:FR:CCASS:2010:C100069
20 janvier 2010
20 janvier 2010
ou administrative italiennes dont la société LANCASTER faisait état ; que les faits considérés par l'instance pénale, dans laquelle ni la société LABORVETRO ni la société LANCASTER n'avaient été parties
Source officielleciv1
613720d0cd580146773ee9f6
28 juin 1988
28 juin 1988
compagnie AGF était tenue à garantie ; Sur le premier moyen du pourvoi n° 85-17.444 : Attendu que la société TRH fait grief à la cour d'appel d'avoir refusé de surseoir à statuer jusqu'à l'issue de l'instance
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-109846
10 janvier 2012
10 janvier 2012
Le même jour, il fut traduit devant le tribunal d’instance pénal de Diyarbakır, qui ordonna le placement en détention provisoire de l’intéressé.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2025:C200202
6 mars 2025
6 mars 2025
Il résulte du premier de ces textes que le demandeur n'est pas tenu de présenter dans la même instance toutes les demandes fondées sur les mêmes faits. 7.
Source officiellecr
UX, en date du 2 octobre 1990, qui, dans l'information suiviec/René X
6137258ecd5801467741ec08
30 novembre 1993
30 novembre 1993
été prononcé par une juridiction d'appel, chambre d'accusation, composée notamment de Mme Leotin, conseiller, bien que celle-ci ait déjà prononcé condamnation contre le demandeur, à l'occasion d'une instance
Source officielleCASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-104223
10 mars 2011
10 mars 2011
A la suite de l’arrêt de la Cour européenne, le requérant a demandé la réouverture de son procès et la suspension de sa peine (articles 525§1.5 et 529 du Code de procédure pénale).
Source officielleCour d'Appel
6253c97dbd3db21cbdd8879d
29 août 2006
29 août 2006
FAITS-PROCÉDURE-DEMANDES DES PARTIES Vu le jugement rendu par le Tribunal de Grande Instance de Saint Pierre le 19 janvier 2000 prononçant le divorce d'entre les époux Z... et X...
Source officiellecr
6079a8579ba5988459c4cd76
27 septembre 1995
27 septembre 1995
Sur l'action civile : Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 35 de la loi du 29 juillet 1881, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs
Source officiellecr
61372641cd58014677424254
4 novembre 2004
4 novembre 2004
, 2, 388, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, après avoir condamné Philippe X... à payer à la société Gan Assurances Iard la
Source officielleciv1
613720aacd580146773ed261
1 décembre 1987
1 décembre 1987
le 25 juin 1986, des conclusions demandant à la cour d'appel de révoquer ladite ordonnance et de surseoir à statuer sur l'homologation de l'état liquidatif jusqu'à la décision à intervenir dans une instance
Source officiellePage 43 sur 6582