société anonyme dont le siège est ..., représentée par son gérant en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule un jugement, en date du 22 décembre 1983, par lequel le tribunal administratif

D'autre part, si le requérant se prévaut, sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, du §40 de l'instruction administrative référencée BOI-TVA-DED-40-10-40, celle-ci ne fait

Par un jugement n° 1900326 du 22 octobre 2020, le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande.

Par suite, elle n'est pas fondée à se prévaloir du paragraphe 30 de l'instruction référencée BOI-BIC-CHG-10-20-20. 6.

BUDGET enregistré le 25 février 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DU BUDGET demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 22 décembre 1993 par lequel la cour administrative

litige, qui est le domicile d’une association à but non lucratif, doit bénéficier de l’exonération de la majoration de taxe d’habitation frappant les résidences secondaires sur le fondement d’une instruction

être regardée comme ayant fait application, au sens du troisième alinéa de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales cité ci-dessus, de l'interprétation donnée de la loi fiscale par cette instruction

de taxe foncière auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2019 et 2020, l'association requérante se prévaut, sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, de l'instruction

de taxe foncière auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2019 et 2020, l'association requérante se prévaut, sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, de l'instruction

elle ne peut être considérée comme exerçant une activité lucrative soumise à cet impôt en louant la villa qu’elle possède à Saint-Cyr-sur-Mer seulement six mois par an ; le paragraphe n° 475 de l’instruction

En ce qui concerne l'interprétation administrative de la loi fiscale : 8.

Sur le terrain de la doctrine administrative : 5.

n'établit pas l'existence d'erreurs délibérées ; - à supposer que les erreurs soient délibérées, leur correction devait être rattachée à l'exercice 2013 ; - elle est fondée à se prévaloir de l'instruction

En premier lieu, aux termes de l'article L. 311-1 du code de justice administrative : " Les tribunaux administratifs sont, en premier ressort, juges de droit commun du contentieux administratif, sous réserve

Il résulte toutefois de l'instruction que M.

Par un jugement n° 1811079/1-2 du 20 avril 2021, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

Il soutient que : - l'imposition en litige méconnait les dispositions de l'article 232 du code général des impôts et l'instruction administrative BOI-IF-AUT-60, §140 ; - alors qu'il avait l'intention

consacre son activité à l'exploitation d'un hôtel qui a été contraint de fermer du 17 mars au 23 août 2020, en raison de la pandémie de Covid, pour des raisons indépendantes de sa volonté ; - l'instruction