d'actif que ses agissements ont contribué à créer ; qu'en la condamnant à payer au liquidateur la totalité de l'insuffisance d'actif de Mme X... diminuée seulement de sa propre créance au 10 janvier 1996

d'actif n'est pas certaine, - la constatation de l'insuffisance d'actif doit être appréciée au moment où le juge statue, - au jour où le juge statue, le passif admis s'élève à 5 274, 49 euros et l'actif

d'actif Pourcentage de participation au paiement de l'insuffisance d'actif Montant de la participation au paiement de l'insuffisance d'actif M.

[X] à supporter l'insuffisance d'actif à hauteur de 247.800 euros, - Condamner M. [X] à supporter l'insuffisance d'actif à hauteur de 405.225 euros.

que l'actif ait été réalisé, il suffit que l'insuffisance d'actif soit certaine.

X... à supporter l'insuffisance d'actif de la société Samo à concurrence de 600.000 € ; AUX MOTIFS PROPRES QUE : « Le principe de la responsabilité du dirigeant dans la création d'une insuffisance d'actif

Q... a été déclaré en liquidation judiciaire ; que cette procédure a été clôturée, le 15 mars 2013, pour insuffisance d'actif ; que M.

d'une personne morale fait apparaître une insuffisante d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion dûment caractérisée, ayant contribué à cette insuffisance d'actif, décider que les dettes de

contribué à l'insuffisance d'actif, il est donc justifié de condamner M.

[Y] sur le fondement de sa contribution à l'insuffisance d'actif de la société DHK, le jugement précité devait être notifié par lettre recommandée à M.

judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, décider que le montant de cette insuffisance

d'actif ; qu'en affirmant cependant que "cet éventuel retard à déclarer la cessation des paiements n'a pas eu d'incidence particulière sur l'insuffisance d'actif" de la société, sans rechercher, comme

d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, décider que le montant de cette insuffisance d'actif sera supportée, en tout ou en partie, par tous

Y...au titre de sa responsabilité pour insuffisance d'actif, au seul vu du montant définitif de l'insuffisance d'actif, sans préciser le montant de cette insuffisance née quarante cinq jours après la date

- sur l'insuffisance d'actif M.[R] reproche au tribunal, qui a retenu une insuffisance d'actif de 9.375.000 euros, de ne pas avoir caractérisé celle-ci.

(la SEEC) en liquidation des biens, à supporter une partie des dettes sociales, alors selon le pourvoi, d'une part que l'existence et le montant de l'insuffisance d'actif d'une société en liquidation de

en raison de l’insuffisance d’actif constatée, la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de Monsieur [G] [E] né le 05 Janvier 1980 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1] RCS [Localité 2]

la clôture de la procédure pour insuffisance d’actif 1 & 26 RCS non inscrit & Tribunal &1 lettre &3 SIREN &30 répertoire des métiers &4 Dénomination (1) [Y] [O] &5 Sigle &29 Nom Commercial &6 Forme