les dangers les affectant spécifiquement, avant et après l'accouchement, et en particulier celui d'une interruption volontaire de grossesse ; que c'est pour donner plein effet à ces dispositions et parer

Riadh, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4ème chambre, en date du 28 septembre 2000, qui a rejeté sa requête en relèvement d'interdiction du territoire français ; Vu le mémoire produit ;

Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 3 mai 2000, qui l'a condamné, pour travail dissimulé, à 1 an d'emprisonnement dont 6 mois avec sursis et mise à

, en date du 12 novembre 2002, qui, pour usage d'attestations ou de certificats inexacts ou falsifiés et séjour irrégulier en récidive légale, l'a condamné à 8 mois d'emprisonnement et à 10 ans d'interdiction

d'appel de BESANÇON, chambre correctionnelle, en date du 7 juin 2016 qui, pour recours aux services d'une personne exerçant un travail dissimulé, l'a condamné à 15 000 euros d'amende et cinq ans d'interdiction

chambre, en date du 6 décembre 2001, qui, pour recel de vols et complicité d'escroqueries, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve, 50 000 francs d'amende, 5 ans d'interdiction

Par jugement du 9 janvier 2023, il a été condamné à six mois d'emprisonnement, 10 000 euros d'amende et l'interdiction définitive de gérer. 4.

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié des sommes à titre de rappel de salaires sur heures supplémentaires et congés payés afférents, des week-ends d'astreinte et des frais

partie des effectifs depuis le 24 mai 1984 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour qu'elle prononce la nullité de son licenciement et sa réintégration, qu'elle condamne la CPAM à lui payer

Omar, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 29 mai 2001, qui a rejeté sa requête en confusion de peines et en relèvement de l'interdiction temporaire du territoire

Jean-François, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 11 octobre 2001, qui, pour faux, abus de biens sociaux et gestion d'une entreprise commerciale en violation d'une interdiction

définitive de gérer, et la seconde, pour abus de confiance, faux et usage, à trois ans d'emprisonnement avec sursis probatoire, interdiction définitive de gérer, et a prononcé sur les intérêts civils.

hors de cause ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Miramond le Disez (la société MLD) a été mise en redressement judiciaire ; que, sur saisine d'office, le Tribunal a prononcé l'interdiction

X..., le syndicat des commerçants des halles et marchés de Montpellier (le syndicat) a sollicité la liquidation de l'astreinte assortissant l'interdiction faite à M.

association de malfaiteurs, complicité de vols, recel aggravé et usage de fausses plaques d'immatriculation, l'a condamné à trente mois d'emprisonnement dont dix-huit mois avec sursis ainsi qu'à l'interdiction

d'origine chinoise est dictée par un principe de précaution à l'égard d'une marchandise explosive et potentiellement plus dangereuse que ce que sa description le suppose, qui a déjà fait l'objet d'interdictions

[Y] a été condamné par un jugement du 28 juin 2019 à payer à M.

déclaré Nicolas Y... coupable du délit incriminé par l'article 34 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 ; "aux motifs que s'il est exact que les distributeurs Atlan, X..., Azoulay, confirment l'interdiction