autre qu'alimentaire, y compris les découverts mentionnés aux 10° et 11° de l'article L. 311-1, née antérieurement à la suspension ou à l'interdiction, de désintéresser les cautions qui acquitteraient

des loyers dus, et en paiement de dommages-intérêts ; Attendu que Mme X..., ès qualités, fait grief à l'arrêt d'accueillir ces demandes ; Mais attendu qu'ayant relevé, sans dénaturation, que, dans sa

leur compensation ; Qu'en se déterminant ainsi, sans constater, au besoin d'office, que la société GVD avait déclaré sa créance ou que les conditions de la compensation légale étaient remplies antérieurement

son insolvabilité, de payer, en tout ou partie, une créance autre qu'alimentaire [...] née antérieurement à la suspension ou à l'interdiction, de désintéresser les cautions qui acquitteraient des créances

à une période antérieure au mois de novembre 2004, il entend solliciter la clémence et la compréhension de la Cour afin que ce manque de diligences dans sa déclaration de cessation des paiements ne puisse

Fixe à 10 mois, à compter du terme du délai de déclaration des créances, le délai pendant lequel le mandataire judiciaire établira la liste des créances (article L 624-1 du Code de Commerce).

Fixe à 10 mois, à compter du terme du délai de déclaration des créances, le délai pendant lequel le mandataire judiciaire établira la liste des créances (L 624-1 du Code de Commerce).

Fixe à 3 mois, à compter du terme du délai de déclaration des créances, le délai pendant lequel le liquidateur judiciaire établira la liste des créances (L 624-1 du Code de Commerce).

de faire tout acte qui aggraverait son insolvabilité, de payer, en tout ou partie, une créance autre qu'alimentaire, y compris les découverts mentionnés aux 10° et 11° de l'article L. 311-1, née antérieurement

cette créance pour le compte du créancier que tant que celui-ci n'a pas formellement déclaré sa créance dans les délais et formalités légales et qu'à défaut la présomption édictée tombe en sorte que la

Attendu que pour annuler ce protocole, le tribunal de commerce a retenu qu'il contrevenait à l'interdiction des paiements édictée par l'article L. 622-7 du code de commerce.

de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture ; qu'en l'espèce le liquidateur ne pouvait, sans rompre l'égalité entre les créanciers, régler aux consorts X... les loyers échus antérieurement

saisissant ne fait pas obstacle à la constatation de l'état de cessation des paiements et, d'autre part, que la société VILLANOVA comptait au jour du jugement d'ouverture 46 créanciers pour un passif

Intervenante volontaire, la BANQUE POPULAIRE de la Côte d'Azur qui a formé opposition à tout paiement d'indemnité auprès de la compagnie d'assurance en tant que créancier hypothècaire pour un montant de

Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier du paiement ou du fait qui a produit l'extinction de son obligation».

X..., liquidateur, a assigné la banque afin d'obtenir le paiement par cette dernière de la somme correspondant aux opérations passées au débit du compte courant le 9 juillet 1993 ainsi que de celle représentant

dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article L. 622-17 et tendant : 1° A la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent ; 2° A la résolution d'un contrat pour défaut de paiement

Aux termes de l'article 2 de cette loi : " La prescription est interrompue par : / Toute demande de paiement ou toute réclamation écrite adressée par un créancier à l'autorité administrative, dès lors

La déclaration de la cessation des paiements doit être effectuée dans les 45 jours de l'état de cessation des paiements. À défaut, le débiteur encourt la sanction commerciale d'interdiction de gérer.

de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture ; que cette interdiction ne fait pas obstacle au paiement par compensation de créances connexes ; que dès lors que, pour s'opposer au