chambre correctionnelle, en date du 29 novembre 2018, qui, pour pratique commerciale trompeuse, a condamné le premier à 2 000 euros d'amende, la seconde à 1 500 euros d'amende, tous deux à cinq ans d' interdiction

A... la même sanction assortie d'une interdiction similaire d'exercice professionnel ; 2°) à titre subsidiaire, d'ordonner la suspension de l'exécution de cette même décision en tant qu'elle prononce une

chambre correctionnelle, en date du 25 janvier 2006, qui, pour recels aggravés, a condamné le premier à trois ans d'emprisonnement avec sursis et le second à trois ans d'emprisonnement et à une interdiction

d'exercice pendant une durée de 6 mois, dont 3 mois avec sursis ; qu'il estime avoir effectué en 1997 une période de suspension ou d'interdiction professionnelle de 9 mois ; qu'il invoque encore les décisions

infractions, la personnalité du prévenu et sa situation personnelle, la cour d'appel a justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen, inopérant dès lors que la cour d'appel n'a pas prononcé d'interdiction

avec sursis et trois ans d'interdiction professionnelle et le troisième, pour recel, corruption passive par un magistrat et trafic d'influence passif, à trois ans d'emprisonnement dont deux ans avec sursis

tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ROGER, les observations de la société civile professionnelle

réputé contradictoire assorti de l'exécution provisoire du 13 juin 2022, le tribunal de commerce de Pontoise a : - déclaré M. le procureur de la République recevable et bien fondé en sa demande d'interdiction

confiance et abus de biens sociaux, à 18 mois d'emprisonnement avec sursis, 12 000 euros d'amende, la seconde, pour abus de biens sociaux et banqueroute, à 6 mois d'emprisonnement avec sursis, 5 ans d'interdiction

suffit pas à faire obstacle à son agrément ; la décision est entachée d'une erreur d'appréciation ; sont en cause des faits d'une gravité très relative, qui ne sont pas de nature à justifier une interdiction

Jean-Bernard, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 21 novembre 2000, qui, pour exercice de la profession d'agent immobilier sans carte professionnelle, faux et

BARADUC et DUHAMEL, la société civile professionnelle DELAPORTE, BRIARD, TRICHET, avocats en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur les pourvois formés par :

escroquerie commise au préjudice d'un organisme de protection sociale pour l'obtention d'une allocation ou prestation indue, l'a condamné à trois ans d'emprisonnement dont deux ans avec sursis, cinq ans d'interdiction

l'exécution provisoire du 4 octobre 2021, le tribunal de commerce de Pontoise, saisi par requête du ministère public, a : - déclaré le procureur de la République recevable et bien-fondé en sa demande d'interdiction

a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel d'Amiens, chambre correctionnelle, en date du 19 septembre 2018, qui, pour travail dissimulé en récidive et direction d'une entreprise malgré interdiction

définitive de gérer, le second, pour corruption passive, pratique anti-concurrentielle, faux et usage, à dix-huit mois d'emprisonnement avec sursis probatoire, 50 000 euros d'amende, une interdiction

responsables de la société SCOTE AG qui a reçu les sommes, et que la Cour d'Appel a reconnu que son rôle avait été moins important que les personnes mises en cause avec lui et n'a pas prononcé d'interdiction

BACHELLIER et X... de la VARDE, de la société civile professionnelle BOUTET, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Statuant sur le pourvoi formé par : - Y...