poursuivante dans l'impossibilité d'agir ; qu'en l'état de la législation applicable, la partie civile ne disposait d'aucun moyen de droit pour obliger le juge d'instruction à accomplir un acte interruptif

En statuant ainsi, alors que la suspension de la prescription, lorsque le juge accueille une demande de mesure d'instruction présentée avant tout procès, tend à préserver les droits de la partie ayant

des monuments historiques et des sites de Roquebrune-sur-Argens, pour tardiveté ; que les travaux ayant repris, le maire de Roquebrune-sur-Argens a pris le 25 avril 2006 un arrêté ordonnant leur interruption

Par l’arrêté interruptif de travaux litigieux du 14 novembre 2025, le maire de Reipertswiller a, mis en demeure M.

demandée revêtait un caractère d'urgence ; Considérant que par un arrêté en date du 10 septembre 2002 le maire de la COMMUNE DE CREST-VOLAND (Savoie) a prescrit l'interruption des travaux de bâtiment

Dès lors, les conclusions aux fins de suspension et d'injonction sous astreinte présentées par les requérants sont dépourvues d'objet. Par suite, il n'y a pas lieu d'y statuer.

des cours, jardins, parcs ou enclos attenant à des habitations ; 3 ) qu'en cas de trouble éventuel, l'action en dénonciation de nouvel oeuvre, qui peut seule être exercée, permet simplement la suspension

leurs dernières écritures, les intimées rappellent que si l'action directe de la victime est soumise au même délai de prescription que l'action contre l'assuré, il n'en demeurait pas moins que l'interruption

les fondateurs soutiennent que leur action en nullité de l'assemblée générale du 19 septembre 2007 est soumise à la prescription quinquennale ; qu'il s'ensuit qu'il n'est justifié d'aucune cause d'interruption

Il s'ensuit qu'il n'est justifié d'aucune cause d'interruption ou de suspension de la prescription et que celle-ci était acquise à la date de délivrance de l'assignation, le 16 août 2012, étant observé

en l'espèce ; ALORS D'AUTRE PART QUE dans le cas d'une indivision postcommunautaire, le délai de cinq ans court du jour où le jugement de divorce est passé en force de chose jugée sauf les cas d'interruption

En l'absence de toute autre disposition applicable, les causes d'interruption et de suspension de la prescription biennale instituée par les dispositions de l'article 37-1 de la loi du 12 avril 2000 sont

[L] avait donc été interrompue par la déclaration de la banque à la liquidation judiciaire de la société AMSD le 12 mai 2010, cet effet interruptif s'étant maintenu jusqu'au 14 mars 2016, date de la clôture

Le maire de la commune de Saint-Pol-de-Léon, agissant au nom de l'État, a pris à l'encontre de Brest Métropole Habitat, le 25 avril 2025, un arrêté interruptif de travaux.

après la date à laquelle le jugement de divorce a acquis force de chose jugée, il n'est en droit d'obtenir qu'une indemnité portant sur les cinq années qui précèdent sa demande, sauf les cas d' interruption

Y... ait même été pigiste salarié, par contrat à durée indéterminée, la suspension ou l'interruption des commandes de prestation par son employeur n'emportait pas en soi licenciement, sauf à ce que soit

Elle conteste la prescription retenue par les premiers juges, en faisant valoir que le délai de l'article 1648 du code civil est susceptible d'interruption et que les pourparlers amiables intervenus entre

de l'exécution de l'arrêté interruptif de travaux du 15 mars 2007 pris par le maire de la commune de Munchhouse au nom de l'Etat, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision