de l'association requérante suivant lesquelles la délibération du comité technique radiophonique d'Ile de France serait entachée d'irrégularité, ne sont assorties d'aucune précision permettant de tenir

En particulier, les questions de l'insuffisance de motivation, les garanties de représentation, la menace à l'ordre public, l'incompétence de l'auteur de l'acte, l'irrégularité de la signature de l'acte

[T] [E], assisté de son avocat, qui demande l'infirmation de l'ordonnance ; - du conseil du préfet de police tendant à la confirmation de l'ordonnance ; SUR QUOI, - Sur les irrégularités de

résulte de ce qui précède que le MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SOLIDARITE est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d'Orléans a retenu l'irrégularité

critiqué, outre les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la décision portant obligation de quitter le territoire français notifié le 12 janvier 2023 dont l'irrégularité

critiqué, outre les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la décision portant obligation de quitter le territoire français notifié le 12 janvier 2023 dont l'irrégularité

équivaut à une absence d'acte ; Attendu, cependant, que quelle que soit la gravité des irrégularités alléguées, seuls affectent la validité d'un acte de procédure, soit les vices de forme faisant grief

résulte des mentions de l'arrêt attaqué que Me Z..., substituant Me B..., conseil de l'inculpé, a été entendu en ses observations sommaires, et a eu la parole le dernier ; Attendu qu'en cet état, l'irrégularité

En particulier, le premier juge a répondu précisément au moyen tiré de l'irrégularité alléguéee du placement en LRA pendant 4 heures avant transfert en centre de rétention administrative, en précisant

Toulouse et qui tendait à la décharge des taxes qui lui étaient imposées pour les années 1982 et 1983 par l'association syndicale intercantonale de drainage de la Moyenne Garonne se fondait sur l'irrégularité

Toulouse et qui tendait à la décharge des taxes qui lui étaient imposées pour les années 1984 et 1985 par l'association syndicale intercantonale de drainage de la Moyenne Garonne se fondait sur l'irrégularité

- Sur l'irrégularité de la requête Dans son acte d'appel, M.

des délégataires de signature ne constitue pas une motivation d'appel au sens de l'article précité à défaut pour l'appelant de caractériser par les éléments de l'espèce dûment circonstanciés l' irrégularité

MOTIFS DE LA DÉCISION La recevabilité de l'appel contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention n'est pas contestée et les éléments du dossier ne font pas apparaître d'irrégularité.

mention des empêchements éventuels des délégataires de signature' n'est pas motivé en fait à défaut pour X se disant [T] [V] de caractériser, par les éléments de l'espèce dûment circonstanciés, l'irrégularité

Lorsque des irrégularités ont vicié le résultat des élections, le ministre chargé de la marine marchande peut en prononcer l'annulation, soit sur la proposition de l'administrateur de l'inscription maritime

que les mentions de l'acte ne permettent de déterminer ni l'identité ni la qualité de son signataire ; que l'acte est dès lors inexistant ; Attendu, cependant, que quelle que soit la gravité des irrégularités

VERIFIES LORS DU PREMIER CONTROLE, NI APPREHENDES, LORS DU SECOND, CONTRE LE GRE DU CONTRIBUABLE ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET REPONDANT AUX CONCLUSIONS INVOQUEES, IL A PU EN DEDUIRE QUE L'IRREGULARITE

des délégataires de signature », ne constitue pas une motivation d'appel au sens de l'article précité, à défaut pour l'appelant de caractériser par les éléments de l'espèce dûment circonstanciés, l'irrégularité

MOTIFS DE LA DÉCISION La recevabilité de l'appel contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention n'est pas contestée et les éléments du dossier ne font pas apparaître d'irrégularité.