arrêtant le plan de redressement.

07 pactes annuels progressifs de 8% à 18%, selon le plan déposé, le paiement du premier pacte intervenant à la première date anniversaire du jugement arrêtant le plan.

que dans ces conditions il ne peut être reproché à l'administrateur judiciaire d'avoir omis de rechercher les possibilités de reclassement du salarié ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'autorité du jugement

de redressement par l'article L. 631-19 I du même code, que les modifications du capital de la société débitrice, que le jugement arrêtant le plan ne peut imposer, sont simplement mentionnées au plan

de sauvegarde, en ce incluses celles visant à valider une mesure conservatoire ; qu'en l'espèce, il était constant que par jugement du 6 avril 2010, rectifié par jugement du 16 mai 2011, un plan de sauvegarde

Elle explique que la survenue du jugement arrêtant le plan n'a pas réouvert le point de départ du délai pour agir, que dans le cadre du plan elle a perçu des dividendes et que la déclaration de créance

jugement arrêtant le plan, Dira que les échéances annuelles devront être consignées par douzième chaque mois, dès l'arrêté du plan, et pendant toute sa durée, entre les mains du commissaire à l'exécution

Y... a pris fin le 24 mai 1996, date du jugement arrêtant le plan de redressement par voie de continuation de la débitrice ; qu'ayant exactement fixé le point de départ du délai de prescription de l'action

B... avait demandé au juge des référés de désigner un administrateur ad hoc avec mission d'interjeter appel du jugement arrêtant le plan de cession mais qu'il avait été débouté de sa prétention par une

Selon ce texte, le délai d'appel, pour le procureur de la République, des jugements qui ne sont pas mentionnés à l'article 174 de la loi du 25 janvier 1985, tel qu'un jugement arrêtant un

Ces deux salariés, étant en situation irrégulière, ont dû après le jugement arrêtant le plan de cession être licenciés par la société JV que M.

jugement arrêtant le plan ; qu'en l'espèce, il résulte des énonciations de l'arrêt que le Tribunal a arrêté un plan de cession partielle le 19 novembre 1986, et que l'assignation en paiement des dettes

; qu'en statuant comme elle a fait, tout en relevant que conformément à l'offre de reprise et au jugement arrêtant le plan de cession de la société, le cessionnaire était seulement engagé à la reprise

La société Cogep ajoute que, l'option sous condition n°2 n'étant plus valable, elle peut prétendre à la totalité de ses créances, telles qu'échelonnées par le jugement arrêtant le plan.

, autoriser dans le jugement arrêtant le plan le repreneur à adjoindre à l'activité prévue au contrat des activités connexes ou complémentaires.

Sur le fond, au soutien de sa demande de rétractation du jugement arrêtant le plan de sauvegarde de la société la Solefra, elle expose que : - l'adoption du plan, qui emporte dénonciation des contrats

Echéances: Le règlement de la première échéance interviendra à la date anniversaire du jugement arrêtant le plan de continuation, les autres à la même date, chaque année suivante.

arrêtant le plan de cession ne fixe pas de durée au plan, la mission du commissaire à l'exécution du plan dure jusqu'à la clôture de la procédure, si celle-ci a été ouverte avant l'entrée en vigueur de

Jean X..., demeurant ..., pris en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de redressement de la société Aminor, 3 / de Mme Monique Y..., demeurant place de la Croûte, 50200 Coutances, prise

Or, il est constant que le jugement arrêtant le plan de sauvegarde met fin, dès son prononcé, à la période d’observation, que le débiteur retrouve la totalité de ses pouvoirs, sous réserve de ceux qui