Y..., alors président-directeur-général de la société Agip France et d'une action civile contre cette société prise en tant que civilement responsable, retient que M.

d'anticiper la fin du stage accordée à l'entreprise le 17 mai 1982 par le directeur départemental du travail et de l'emploi était une décision de caractère administratif dont le contrôle échappait à la juridiction

X..., avec d'autres, à payer des sommes d'argent à l'OPHLM ; que cet office ayant saisi la juridiction civile d'une action directe dirigée contre la Mutuelle des architectes français (MAF), assureur de

droit à l'action récursoire du commettant ; " aux motifs que " le jugement sera réformé en ce qu'il a fait droit à l'action récursoire d'Axa-Conseil-UAP qui ne peut être exercée que devant la juridiction

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 ) M.

La société Ateme fait valoir en substance que: - La juridiction civile est tenue de surseoir à statuer en cas de mise en mouvement de l'action publique; en l'espèce, à la suite du dépôt de sa plainte

la juridiction civile, quand bien même la décision du juge pénal est susceptible d'exercer directement ou indirectement une influence sur la solution du procès civil ; - L'action prud'homale engagée

la juridiction civile, quand bien même la décision du juge pénal est susceptible d'exercer directement ou indirectement une influence sur la solution du procès civil ; - L'action prud'homale engagée

Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative.

en réparation du dommage causé par l'infraction, exercée devant une juridiction civile, séparément de l'action publique tant qu'il n'a pas été prononcé définitivement sur l'action publique lorsque celle-ci

Aux termes de l’article 29 du code civil : « La juridiction civile de droit commun est seule compétente pour connaître des contestations sur la nationalité française ou étrangère des personnes physiques

QUI A EXERCE SON ACTION DEVANT LA JURIDICTION CIVILE COMPETENTE NE PEUT LA PORTER DEVANT LA JURIDICTION REPRESSIVE", NE PEUVENT ETRE OPPOSEES A LA PARTIE CIVILE QUI DEMANDE A LA JURIDICTION CORRECTIONNELLE

les juridictions civiles.

Aux termes de l'article 29 du code civil : « La juridiction civile de droit commun est seule compétente pour connaître des contestations sur la nationalité française ou étrangère des personnes physiques

Aux termes de l'article 29 du code civil : " La juridiction civile de droit commun est seule compétente pour connaître des contestations sur la nationalité française ou étrangère des personnes physiques

peuvent, par ordonnance : / () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; ". 2.Aux termes de l'article 29 du code civil : " La juridiction

Aux termes de l'article 29 du code civil : « La juridiction civile de droit commun est seule compétente pour connaître des contestations sur la nationalité française ou étrangère des personnes physiques

Aux termes de l'article 29 du code civil : « La juridiction civile de droit commun est seule compétente pour connaître des contestations sur la nationalité française ou étrangère des personnes physiques

Aux termes de l'article 29 du code civil : " La juridiction civile de droit commun est seule compétente pour connaître des contestations sur la nationalité française ou étrangère des personnes physiques